Projet

³Si le congé est pris sous la forme de semaines, le père touche sept indemnités journalières par semaine.

⁴Si le congé est pris sous la forme de journées, le père touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journalières supplémentaires.

Art. 16l Montant et calcul de l’allocation

¹L’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation.

²Pour déterminer le montant de ce revenu, l’art. 11, al. 1, est applicable par analogie.

³Pour le montant maximal, l’art. 16f est applicable par analogie.

Art. 16m Primauté de l’allocation de paternité

¹L’allocation de paternité exclut le versement des indemnités journalières :

a. de l’assurance-chômage ;

b. de l’assurance-invalidité ;

c. de l’assurance-accidents ;

d. de l’assurance militaire ;

e. du régime des allocations au sens des art. 9 et 10.

²Si le droit à une indemnité journalière existait jusqu’au début du droit à l’allocation de paternité, le montant de l’allocation s’élève au moins au montant de l’indemnité journalière versée jusqu’alors conformément aux lois suivantes :

a. loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁶;

b. loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁷;

c. loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸;

d. loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁹;

e. loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹⁰.

Art. 20, al. 1

¹En dérogation à l’art. 24 LPGA¹¹, le droit aux allocations non versées s’éteint :

a. en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations ;

b. en cas de maternité, cinq ans après la fin de la période visée à l’art. 16d ;