Projet

Art. 37, al. 2^bis

^2bisLes EPF et les établissements de recherche n’ont pas qualité pour recourir contre les décisions du Conseil des EPF prises en vertu des art. 16a, al. 1 et 2, 25, al. 1, let. a, c, d, e et g, et 4, 33a, al. 3, 34b^bis, al.1, 34d, al. 3, et 35b, al. 2.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.