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Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi sur les EPF du 4 octobre 1991² est modifiée comme suit:

Art. 10a, titre et al. 3

Vente d’énergie

¹S’ils n’en ont pas eux-mêmes l’usage, les EPF et les établissements de recherche peuvent vendre au prix du marché l’énergie qu’ils ont produite pour leur consommation propre dans les installations qu’ils exploitent ou qu’ils ont achetée pour leur consommation propre.

²Le Conseil fédéral règle l’affectation des revenus ainsi générés.

Art. 10b

Ex-art. 10a

Art. 14, al. 3

³Sur proposition des EPF, il nomme les professeurs assistants. Les rapports de travail sont conclus pour une durée déterminée ; ils sont prolongeables dans la limite fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a. Ils peuvent être résiliés selon la procédure ordinaire.

RS..........

¹FF...

2 RS 414.110