Projet

⁷Le personnel et les professeurs sont assurés auprès de la caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers. À l’égard du personnel du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Il représente le domaine des EPF en qualité de partie contractante.

Art. 25, al. 1, let. f et al. 4

¹Le Conseil des EPF

f. Abrogée

⁴Il exerce la surveillance sur le domaine des EPF; il peut notamment émettre des recommandations à l’intention des EPF et des établissements de recherche, leur donner des mandats et prendre des mesures les concernant.

Art. 25a Limitation du droit de vote et récusation

¹Aux séances du Conseil des EPF, les membres visés à l’art. 24, al. 1, let. c et d, et 3, n’ont pas le droit de vote pour les affaires suivantes:

a. répartition des fonds fédéraux;

b. proposition de candidats pour la nomination des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche;

c. nomination des membres de la Commission de recours interne des EPF et autres décisions concernant les affaires de la Commission de recours interne des EPF.

²Les membres du Conseil des EPF visés à l’art. 24, al. 1, let. c, et 3, se récusent pour les affaires suivantes:

a. questions relatives à la surveillance;

b. surveillance des finances.

Art. 34a Évaluation du degré de réalisation des objectifs et mesures éventuellement nécessaires

¹Le DEFR évalue périodiquement l’accomplissement de la mission de base et le degré de réalisation des objectifs stratégiques que le Conseil fédéral a assignés au domaine des EPF, et propose au besoin au Conseil fédéral les mesures à prendre.

²Le Conseil fédéral informe l’Assemblée fédérale des résultats des évaluations.

Art. 35a^ter, al. 2

²Il édicte les dispositions d’exécution sur l’exercice de la surveillance des finances dans le domaine des EPF.