Projet

Art. 36h Compétences

¹Les services de sécurité accomplissent leurs tâches en exécution du règlement intérieur et pour faire respecter les droits d’accès et d’utilisation sur le site de l’EPF ou de l’établissement de recherche concerné. Ils peuvent interroger des personnes, procéder à des contrôles d’identité et interpeller, contrôler et expulser les personnes dont le comportement n’est pas conforme aux prescriptions.

²Dans la mesure où leurs tâches le requièrent, les services de sécurité peuvent traiter des données permettant d’identifier une personne et des informations relatives aux infractions commises par une personne contre les prescriptions relatives à la protection des personnes et des équipements présents sur les sites des EPF et des établissements de recherche.

³Si les tâches du service de sécurité sont confiées à un tiers, les systèmes de traitement des données doivent être séparés sur les plans physique et logique des autres systèmes de traitement des données de ce tiers.

⁴Les services de sécurité transmettent aux autorités de police fédérales et cantonales compétentes toutes les informations dont ils disposent concernant des infractions.

Titre précédant l’art. 36i

Section 2 Vidéosurveillance

Art. 36i Vidéosurveillance

¹Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la protection de leur personnel, des étudiants, des visiteurs et des équipements et pour assurer leur bon fonctionnement, les EPF et les établissements de recherche peuvent instituer une vidéosurveillance.

²Les signaux vidéo peuvent être enregistrés. En cas d’incident lié à la sécurité, ils doivent être visionnés et sauvegardés au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de la découverte de l’incident.

³Les enregistrements peuvent être communiqués uniquement aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités auprès desquelles les EPF ou les établissements de recherche portent plainte ou font valoir des droits. L’analyse des enregistrements est réservée à ces autorités.

⁴Les signaux vidéo sauvegardés doivent être conservés dans un lieu où ils sont protégés contre le vol et contre les abus. Ils doivent être détruits après 100 jours au plus tard. Ils peuvent aussi être utilisés sous une forme anonymisée à des fins d’instruction ou de prévention des accidents.