Projet

Annexe 1 (art. 8a, al. 3)

Rendement du capital et taux de renchérissement

Le montant des contributions visé à l’art. 8a, al. 1 et 2, se détermine en tenant compte:

1. d’un rendement du capital de 2,1 % (après déduction des coûts de la gestion de

fortune y compris les frais bancaires et les droits de timbre de négociation);

2. d’un taux de renchérissement de 0,5 %.