Projet

Art. 14 Crédit-cadre

¹La commission fixe le crédit-cadre respectif destiné au versement de moyens provenant des fonds pour les cinq prochaines années. Pour ce faire, elle se fonde sur:

a. le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets fixé par le DETEC;

b. l’étude de coûts.

²Elle peut, dans des cas exceptionnels, élargir le crédit-cadre précédemment fixé.

Art. 14a Demande de versement de moyens provenant des fonds

¹Les propriétaires demandent le versement de moyens provenant des fonds à partir du moment où ils encourent des coûts de désaffectation et de gestion des déchets en soumettant un plan annuel des coûts à la commission.

²La commission approuve le plan des coûts et verse 80 % des paiements demandés, hors TVA, par acomptes aux propriétaires.

Art. 14b Procédure de versement de moyens provenant des fonds

¹Les propriétaires établissent à l’attention de la commission un décompte final annuel des coûts de désaffectation et de gestion des déchets encourus et qu’ils ont payés.

²La commission approuve le décompte final annuel et compense les différences entre les versements déjà effectués et les coûts réellement encourus.

³Les fonds n’effectuent le paiement qu’à condition que les propriétaires concernés ne soient pas en retard avec le versement des contributions.

⁴Le propriétaire choisit si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.

⁵La commission fixe dans une directive les détails de la procédure de versement ainsi que les exigences relatives au plan des coûts et au décompte final annuel.

Art. 15, al. 1^bis

^1bisLes deux fonds peuvent être administrés en commun.

Art. 21 Commission

¹La commission compte au maximum onze membres.

²Les propriétaires ont droit à un nombre équitable de sièges, mais à un tiers au maximum.

³Les collaborateurs du DETEC, de l’IFSN ou des entreprises qui ont participé à la vérification des études de coûts ne peuvent pas être nommés membres de la commission ou des comités.