Projet

⁴Pour la représentation des sexes et des communautés linguistiques, les art. 8c, al. 1, et 8c^bis, al. 1, OLOGA² s’appliquent par analogie. A titre exceptionnel, il peut être dérogé à ces exigences pour des raisons de qualification.

⁵La commission peut faire appel à des experts.

Art. 22, al. 1^bis

^1bisLes propriétaires ont droit à une représentation équitable, mais à un tiers au maximum des sièges d’un comité ou d’un groupe de travail.

Art. 27 Organe de révision

¹Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la révision ordinaire s’appliquent par analogie à l’organe de révision et à la révision.

²L’organe de révision présente un rapport à la commission et au DETEC, à l’intention du Conseil fédéral, sur le résultat de ses vérifications.

³Il confirme la plausibilité du modèle actuariel sur la base des résultats de nouvelles études de coûts et avant la taxation des contributions; il vérifie que ce modèle fonctionne correctement et que les données des études de coûts sont reprises.

Art. 29a, al. 2, let. d

²Le DETEC a les compétences suivantes:

d. Il fixe, sur proposition de la Commission, le profil de compétence des membres de la commission, des présidents du comité de placements et du comité en charge des coûts ainsi que des membres desdits comités.

II

1. L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2. L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 RS 172.010.1