Projet

Annexe 2 (art. 8a, al. 2, art. 9, al. 2 et 2^bis)

Définitions et règles pour déterminer les valeurs des fonds

Ch. 3 et 4.2

Dans la présente ordonnance, on entend par:

3 Abrogé

4 Valeur de consigne:

4.2 après la mise hors service définitive: valeur actuelle des coûts futurs détermi-

nés selon l’étude de coûts la plus récente, calculés entre la fin de l’année civile et l’achèvement des travaux de désaffectation ou de gestion des déchets, compte tenu du rendement du capital et du taux de renchérissement selon l’art. 8a.