Rapport sur les résultats

4 associations de jeunesse (l’Association faîtière pour l’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert [AFAJ], Jungwacht Blauring Schweiz [Jubla], Pro Juventute et le Conseil suisse des activités de jeunesse [CSAJ]) approuvent le but de l’avant-projet consistant à protéger plus efficacement les mineurs contre les contenus médiatiques non appropriés. Elles demandent toutefois que des expertes et des experts soient impliqués dans les futures organisations de protection des mineurs.

5 organisations actives dans le domaine de la lutte contre les addictions (la Croix-Bleue,

Fachverband Sucht [FV Sucht], le Groupement Romand d’Études des Addictions [GREA], Addiction Suisse et Zentrum für Spielsucht) soutiennent l’avant-projet et approuvent en particulier l’instauration d’achats-tests, car ils ont fait leurs preuves dans d’autres domaines, comme l’alcool et le tabac. Ils demandent en outre que la classification d’âge tienne compte non seulement des scènes présentant un caractère violent ou sexuel, mais aussi du potentiel addictif, notamment pour les jeux vidéo.

5 associations d’annonceurs, de producteurs de films publicitaires, d’agences média et

d’organisations du secteur des médias (Communication Suisse [CS], Leading Swiss Agencies [LSA], l’Association Suisse des Annonceurs [ASA], Swissfilm et Médias Suisses) approuvent l’avant-projet, tout en demandant qu’il soit expressément mentionné dans la LPMFJ que des services éditoriaux qui produisent et gèrent eux-mêmes leurs contenus journalistiques et leurs communications commerciales (publicité) ainsi que leur communication d’entreprise soient exclus du champ d’application de la future réglementation.

1 association de consommateurs (Fédération romande des consommateurs [FRC]) est favorable à l’avant-projet, mais demande qu’il prenne aussi en compte les risques liés aux achats via des applications (micropaiements). GameRights, qui représente les intérêts des utilisatrices et utilisateurs adultes de jeux vidéo, approuve aussi l’avant-projet. GameRights estime qu’il comble des lacunes avérées tout en proposant une solution pour une protection de la jeunesse équitable qui ne criminalise pas les jeunes et ne les traite pas avec condescendance, tout en tenant compte des besoins des principales parties prenantes.

1 association du commerce de détail (la CI Commerce de détail) et la Coop soutiennent

l’avant-projet et sont disposées à mettre en œuvre les prescriptions concernant l’indication de l’âge minimal et le contrôle de l’âge lors de la vente. Par contre, elles se déclarent plutôt opposées aux achats-tests envisagés et à l’utilisation des résultats dans le cadre d’une procédure pénale, car elles ont fait de mauvaises expériences avec ce type de tests dans les domaines de l’alcool et du tabac. Elles sont en outre contre la poursuite pénale des vendeuses et des vendeurs, estimant que la mise en œuvre des mesures de protection de la jeunesse relève de la responsabilité des entreprises.

2 cantons (SZ, ZG) se sont prononcés contre l’avant-projet dans son ensemble, estimant que le but formulé à l’art. 1 ne peut pas être atteint avec les dispositions de loi proposées. Les domaines dans lesquels le besoin d’intervention est le plus grand (commerce en ligne, services à la demande et services de plateforme d’entreprises actives à l’étranger ou sur Internet) ne pourraient pas être règlementés ni impliqués efficacement. Les deux cantons renvoient en outre à la responsabilité des parents.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) est aussi d’avis que la responsabilité en matière de protection des mineurs relève des parents et indique qu’il existe déjà certaines mesures de protection au niveau cantonal. Elle refuse donc l’avant-projet de loi dans son ensemble.

Le PLR rejette l’avant-projet. S’il est d’accord avec son but, il considère toutefois que les mesures proposées ne permettront pas de l’atteindre. La plupart des jeunes consomment les médias via Internet. Or une régulation dans ce domaine serait illusoire. Selon lui, ce sont en premier lieu les parents qui sont responsables de l’éducation et de la protection de leurs enfants. L’UDC se prononce aussi contre l’avant-projet. Elle est d’avis que les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux suisses ne peuvent pas être tenus pour responsables de l’échec de contrôle des parents. L’UDC souligne en outre que les enfants et les adolescents