Rapport sur les résultats

visionnent des films la plupart du temps non pas via des services à la demande payants, mais en libre accès sur Internet. Or c’est justement là que la loi n’aurait qu’une influence marginale. Le PDC souligne l’importance des mesures préventives et de l’encouragement des compétences médiatiques des parents ainsi que de celles des enfants et des jeunes. Elle se pose la question de l’adéquation de la réglementation proposée aux objectifs.

3.2.2 Principe de corégulation et répartition des tâches

Au total, 64 participants à la consultation, soit près de trois quarts d’entre eux, dont 15 cantons, approuvent le principe d’une corégulation par la branche et par l’État. Cela permettra de s’assurer que les secteurs actifs dans le domaine de la protection de la jeunesse soient associés et qu’ils puissent s’adapter rapidement à des conditions changeantes grâce à leurs connaissances des dernières évolutions du marché.

28 participants à la consultation, dont 15 cantons, demandent toutefois que des tiers ou des experts indépendants (par ex. issus des sciences de l’éducation, de la pédagogie, de la psychologie, du travail social ou de la santé) soient impérativement associés aux futures organisations de protection des mineurs.

5 associations de l’économie et organisations du secteur du jeu vidéo sont favorables au modèle de corégulation. Cela permettra de renforcer l’autorégulation déjà existante et ainsi d’encourager autant que possible la protection de la jeunesse à travers toute la Suisse ainsi qu’avec d’autres pays.

6 associations de l’économie et organisations du secteur du film, 2 associations du domaine des télécommunications et des réseaux de communication ainsi que 4 fournisseurs de services de télécommunication se montrent favorables à une corégulation, mais pas sous la forme proposée. Elles sont d’avis que le contrôle et les sanctions sont du ressort de l’État et que ces pouvoirs ne devraient pas être délégués à des organisations de branche privées. 1 organisation du secteur du film déplore le fait que l’élaboration des réglementations relatives à la protection des mineurs soit laissée aux seuls acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo, estimant qu’il est nécessaire d’impliquer des tiers indépendants.

9 participants à la consultation, dont 1 canton, critiquent une mise en œuvre sous la forme d’une corégulation et la répartition des tâches proposée entre les organisations de protection des mineurs, les cantons et la Confédération. Ils se prononcent pour une surveillance étatique plus forte ou pour une régulation uniquement par la Confédération et les cantons.

3.2.3 Prescriptions pour les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo et pour les prestataires de services de plateforme

Peu de participants à la consultation se sont prononcés sur l’obligation posée aux organisateurs d’événements, aux prestataires de supports audiovisuels et aux prestataires de services à la demande de ne rendre accessibles que des films ou des jeux vidéo munis d’une indication de l’âge minimal et de descripteurs de contenus clairement visibles. Au total, 8 participants à la consultation approuvent (totalement ou partiellement) cette exigence. Parmi eux, 2 cantons demandent que les personnes majeures aient aussi accès aux films sans indication de l’âge minimal ni descripteurs de contenu.

2 associations des télécommunications et des réseaux de télécommunication et 4 fournisseurs de services de télécommunication rejettent l’instauration d’un système de classification d’âge spécifique à la Suisse et l’obligation pour les services à la demande de classifier leurs films selon ce système. Ces 6 participants à la consultation ainsi que 4 associations de l’économie ou organisations du secteur du film rejettent en outre l’instauration de descripteurs de contenu valables seulement en Suisse, tant qu’aucune solution uniforme n’a été adoptée au niveau de l’UE.

L’obligation pour les organisateurs d’événements et les prestataires de supports audiovisuels de procéder à un contrôle de l’âge avant de rendre accessible un film ou un jeu vidéo à un mineur est largement soutenue. Au total, 45 participants à la consultation, soit plus de la moitié,