Rapport sur les résultats

L’avant-projet prévoit de faire contrôler le respect des réglementations relatives à la protection des mineurs par les organisations de protection des mineurs avant tout. En cas de violation des réglementations par leurs membres, ces organisations pourront aussi prendre des mesures, comme des sanctions de droit privé. Le respect des obligations en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge lorsque des films ou des jeux vidéo sont rendus accessibles sera aussi garanti par les cantons (sur place) et par l’OFAS (commerce en ligne, services à la demande et services de plateforme). Des amendes sont prévues en cas d’infraction à ces prescriptions légales. Les cantons sont compétents en matière de poursuite pénale.

Enfin, l’avant-projet règle la coordination et charge l’OFAS d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures de protection des mineurs prises dans ce cadre et de produire un rapport périodique à ce sujet à l’intention du Conseil fédéral.

3 Résultats de la consultation

3.1 Appréciation globale du projet

71 participants à la consultation, ce qui représente quatre cinquièmes des participants, secteurs du film et du jeu vidéo :

approuvent l’élaboration d’une loi fédérale sur la protection des mineurs dans les Total (parmi les 88 prises de position reçues)71

Cantons24

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale1

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne1

Associations de l’économie13

Commissions extraparlementaires2

Autres organisations intéressées24

Entreprises1

Particuliers5

16 participants à la consultation s’opposent à l’avant-projet :

Total (parmi les 88 prises de position reçues)16

Cantons2

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale3

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne - Associations de l’économie3

Commissions extraparlementaires - Autres organisations intéressées1

Entreprises5

Particuliers2

1 particulier a donné une indication technique sur un article seulement, sans s’exprimer sur l’avant-projet dans son ensemble.

Les retours des participants à la consultation peuvent être résumés comme suit :