Rapport sur les résultats

Rejet de l’art. 34 L’USAM, l’asut, la CI Commerce de détail, la SGDA, la Cdf, la Coop, Salt, Sunrise, UPC et

1 particulier (pBaF) rejettent les dispositions pénales (voir commentaires de l’art. 32), et donc aussi l’art. 34.

Pas d’avis sur l’art. 34

La CCDJP ne s’est pas exprimée sur l’art. 34.

3.3.3.37 Art. 35 Dispositions cantonales

Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.

Approbation partielle de l’art. 35 dans la formulation proposée

Seul 1 canton (AR) a donné son avis sur l’art. 35 et présente les demandes de modification suivantes.

• Demandes de modification concernant l’art. 35

AR juge trop court le délai de deux ans pour l’adaptation des législations cantonales et propose d’examiner si ce délai ne devrait pas commencer à courir à partir de la date de déclaration de force obligatoire des réglementations relatives à la protection des mineurs plutôt qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi.

3.3.3.38 Art. 36 Exécution

Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n’est pas compétente.

Aucun participant n’a pris position sur cet article.

3.3.3.39 Art. 37 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Aucun participant n’a pris position sur cet article.

3.4 Autres suggestions et propositions

5 cantons (UR, SO, BL, SH, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS, qui approuvent l’avantprojet sur le principe, estiment qu’il est encore perfectible sur le plan matériel, car le degré concret de protection des mineurs reste trop incertain dans divers domaines. Ils souhaitent à ce sujet que soient inscrites dans la loi ou dans l’ordonnance y relative des prescriptions plus claires sur lesquelles les organisations de protection des mineurs et les cantons puissent se fonder. Pour SO, il faudrait formuler de manière plus contraignante en particulier le financement des tâches de surveillance de l’État, l’organisation des contrôles et les sanctions relatives aux infractions.

1 canton (JU) et la CPEJ pensent que les nouveaux médias sont trop peu considérés dans l’avant-projet de loi et qu’il n’est pas suffisamment tenu compte de l’évolution actuelle des pratiques des mineurs dans ce domaine.

9 cantons (ZH, LU, UR, OW, NW, SZ, AR, TG, JU), la CI Commerce de détail, la SESF, la CFEJ, la FSP, Pro Juventute, Pro Helvetia, zischtig.ch et la Coop soulignent qu’une partie des contenus médiatiques concernés sont difficiles à atteindre en vertu du principe de territorialité du droit suisse, et donc qu’il est difficile de faire appliquer la loi aux acteurs étrangers. Ils considèrent cela comme une difficulté de taille. La CFEJ et Pro Helvetia demandent que soit également engagée la responsabilité d’entreprises d’envergure internationale (Google, Facebook, Netflix, Apple ; Steam, Valve, Epic Games Store) et souhaitent que la politique suisse soit plus active sur ce point et s’engage pour une solution