Rapport sur les résultats

plus affirmée. Concernant la difficulté de faire appliquer le droit par les acteurs étrangers, la FSP juge indispensable d’impliquer les acteurs internationaux et de participer aux mesures européennes et internationales de protection des mineurs. Pro Juventute juge également important d’organiser de manière active la collaboration internationale en matière de protection de la jeunesse et d’y consacrer des moyens financiers. Pour zischtig.ch, la question de savoir comment les entreprises internationales et les canaux ou les fabricants de jeux vidéo étrangers peuvent être responsabilisés n’est pas clarifiée de manière satisfaisante. ZH fait remarquer que, malgré sa proximité avec la réglementation européenne, l’avant-projet ne garantit toujours aucune protection complète au regard de l’accès au marché international, et que l’application de la loi par les services à la demande et les services de plateforme étrangers ainsi que par le secteur du commerce international en ligne est très difficile. TG, qui salue également le projet sur le principe, souligne qu’il n’est pas possible d’empêcher les enfants et les jeunes d’accéder à des contenus médiatiques potentiellement dangereux au moyen de réglementations. Il relève en particulier que les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo et les prestataires de services de plateforme responsabilisés par le présent avant-projet de loi ne peuvent pas empêcher que des contenus dangereux soient acquis et consommés via d’autres canaux, notamment grâce à des prestataires étrangers. Dans ce contexte, les intrusions dans la liberté d’organisation des particuliers doivent être modérées et les frais administratifs doivent être maintenus dans des limites raisonnables. La SESF juge que la branche suisse ne doit pas être désavantagée ou tenue responsable lorsqu’elle ne parvient pas à s’imposer vis-à-vis de plateformes internationales comme Twitch ou Steam et qu’elle n’est pas à l’origine du problème. La CI Commerce de détail et la Coop attendent du Conseil fédéral qu’il clarifie la question de l’application de la loi avant son entrée en vigueur.

1 canton (GE) compte sur la possibilité, en dernier recours, de bloquer des sites Internet pour empêcher l’accès à des offres de fournisseurs étrangers de films et de jeux vidéo qui ne respecteraient pas la réglementation suisse de protection des mineurs, mettant ainsi en danger la santé des enfants et des jeunes. Pro Juventute prend explicitement position contre d’éventuels blocages de sites Internet, car cela concernerait aussi des adultes et une interdiction ne résoudrait pas le problème.

6 cantons (UR, BS, BL, SH, NE, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS font remarquer qu’il serait avantageux pour toutes les parties concernées d’impliquer les cantons de manière appropriée : les organisations de protection des mineurs et l’OFAS bénéficieraient ainsi de leur longue expérience dans le domaine de la protection de la jeunesse tandis que dans les cantons, cela permettrait aux spécialistes de se familiariser avec les évolutions actuelles en vue de pouvoir assumer correctement les tâches de surveillance cantonales.

Pro Helvetia recommande de s’inspirer, pour les processus en Suisse, de solutions existantes qui ont fait leurs preuves, notamment de l’office fédéral autrichien dédié à l’encouragement du positif dans les jeux vidéo (Bundesstelle für die Positivprädikatisierung von digitalen Spielen) qui lie le travail essentiel de sensibilisation et d’information des parents au contrôle de l’âge.

1 canton (BL) propose d’ajouter dans la loi une nouvelle disposition permettant à l’OFAS de vérifier aussi la répartition correcte des films et des jeux vidéo dans les différentes catégories d’âge, et de créer pour cela un service indépendant ou d’engager des spécialistes, ou du moins d’en impliquer.

Pour la VdG, il serait par ailleurs important que la future loi soit révisée tous les deux ans ; cela paraît indispensable au vu de l’évolution très rapide d’Internet.

3.5 Suggestions et propositions sur des thèmes à traiter hors de l’avant-projet

Media FORTI et la COFEM indiquent avec insistance qu’il faudrait aussi garantir rapidement un niveau de protection similaire dans le domaine télévisuel (services linéaires et non linéaires) via la loi fédérale sur la radio et la télévision ou la future loi sur les médias électroniques. La VdG espère également une harmonisation avec la révision de la LRTV. La COFEM signale en outre que, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral recevra la compétence d’édicter, en vue de garantir la protection de la jeunesse, des