Rapport sur les résultats

manière disproportionnée le développement de la jeune branche de l’e-sport et engloutir les ressources impérativement nécessaires à d’autres fins. Il serait donc dans l’intérêt de la Confédération de prendre part aux coûts des organisations de protection des mineurs.

GE souligne le risque que la branche pourrait renoncer, pour des raisons financières, à visionner des films, ce qui n’irait pas dans le sens de la protection des mineurs. VD et GE avancent en outre que la part des coûts prise en charge par la Confédération et les cantons doit être suffisamment élevée afin de garantir l’indépendance du service public.

Le CSAJ pense qu’il est indispensable que les plateformes à but lucratif soient suffisamment responsabilisées et assument une part financière appropriée dans le contexte d’une corégulation.

Experts Romandie souligne que les coûts ne devraient pas se répercuter sur les prix.

Rejet de l’art. 30

1 canton (GL) juge insatisfaisante la délégation des tâches de contrôle et d’exécution réglées par le droit fédéral sans que la Confédération participe aux coûts qui en résultent, et demande qu’elle y participe. 1 autre canton (OW) souhaite que les cantons ne se voient pas imposer des coûts supplémentaires ; les charges financières et de personnel nécessaires à la constitution du savoir-faire et à la mise en œuvre des tâches devraient être couvertes par des émoluments ou par des ressources de la Confédération.

L’USAM rejette l’avant-projet dans son ensemble et estime que la Confédération devrait prendre en charge seule l’intégralité des coûts des nouvelles tâches des entreprises privées et des cantons lorsqu’elle édicte une nouvelle réglementation.

Fds, Pro Cinema, l’ACS, la Cdf et la JIM refusent la répartition des coûts prévue à l’art. 30 en renvoyant à la situation économique tendue de ces dernières années, qui n’autorise aucune augmentation des coûts dans le domaine de la protection des mineurs pour les exploitants de cinémas et de supports audiovisuels. La nouvelle loi devrait plutôt permettre de simplifier les structures et les processus complexes de la « Convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs » en vigueur, et ainsi de faire des économies. Pour l’asut,

fds, Pro Cinema, l’ACS, suissedigital, la JIM, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC, il n’est pas

question de participer aux coûts des mécanismes de contrôle et de sanction. La Cdf estime que les mesures prévues ne sont tout simplement pas réalisables sans ressources financières supplémentaires.

L’asut, Salt, Sunrise et UPC pensent en outre que la répartition des coûts pour l’exécution est réglée de manière trop floue et que sa réalisation est très délicate en raison des caractéristiques radicalement différentes des distributeurs de films, des cinémas et des services à la demande.

Le PS souhaite que le rôle de l’État soit renforcé et que les coûts de mise en œuvre de la loi soient pris en charge par la Confédération et les cantons. 1 particulier (pTaB_M_JIF) juge également que les acteurs ayant des intérêts économiques ne devraient pas assumer les coûts, car qui paye attend une compensation correspondante en retour.

La SGDA rejette elle aussi la répartition des coûts prévue à l’art. 30 au motif qu’en tant que PME, les développeurs suisses de jeux vidéo seraient en concurrence avec des développeurs d’envergure internationale. Afin d’éviter des désavantages concurrentiels, il faudrait dans l’idéal éviter d’imposer le moindre coût visant à garantir la classification de l’âge des jeux produits en Suisse, ou tout du moins maintenir ces coûts au niveau le plus bas possible. Dans les magasins en ligne, des systèmes comme IARC permettraient aujourd’hui déjà de garantir cet aspect.