Rapport sur les résultats

Les voix qui soutiennent en principe la division des tâches proposée émettent cependant des incertitudes et ont des interprétations différentes, dont les principales sont mentionnées ci-dessous. Plusieurs observations soulignent que le terme «installation» est généralement utilisé avec plusieurs sens dans le projet de loi et doit donc être clarifié (par ex. de nombreux cantons, DTAP, association des communes suisses). En outre, la DTAP estime nécessaire de préciser exactement ce qu’il faut entendre par l’expression «ne servant pas entièrement ou principalement au transport souterrain de marchandises»; en effet, selon le projet de loi, les cantons sont responsables de ces installations. De nombreux commentaires indiquent que les installations souterraines de transport de marchandises peuvent également comporter des éléments en surface tels qu’un rail de liaison entre un hub principal et un hub secondaire; ces éléments doivent également être subordonnés à la PAP (par ex. de nombreux cantons, DTAP, association des communes suisses, Cargo Forum Schweiz/VAP, La Poste, SVI).

Plusieurs prises de position rejettent la réglementation des déblais et décharges de matériaux d’excavation contenue dans le projet de loi (par ex. la majorité des cantons, la DTAP, l’association des communes suisses). Selon le projet de loi, il est prévu, comme dans la loi sur les chemins de fer, que les cantons concernés doivent désigner des sites pour l’élimination des matériaux. S’il n’y a pas de sites approuvés par les cantons au moment de l’approbation des plans, la Confédération peut désigner des sites d’entrepôt provisoire et imposer des conditions; les cantons ont ensuite cinq ans pour désigner des sites (art. 22 du projet de loi). La majorité des cantons et la DTAP demandent que la loi soit modifiée pour y inclure une disposition selon laquelle la responsabilité de l’élimination des déchets incombe à l’entreprise, qui doit s’adapter aux exigences cantonales applicables. Au début de la PAP, il est exigé que l’utilisation des sites d’enfouissement soit garantie par contrat et par le droit. Le canton de Lucerne estime que l’art. 22 du projet de loi peut être supprimé et que la question de l’élimination et des décharges peut être réglée sur la base de la loi sur la protection de l’environnement (LPE)² et de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED)³.

De nombreuses autres déclarations concernent l’assurance obligatoire et les services d’intervention (par ex. plusieurs cantons, la CSSP, l’AECA). Conformément à la législation cantonale sur l’assurance bâtiment, les exploitants d’installations souterraines de transport de marchandises sont soumis aux prescriptions des cantons et des communes en matière d’assurance obligatoire. Les mêmes milieux se réfèrent à la responsabilité des cantons dans l’utilisation des services d’intervention. Ils demandent aux exploitants d’installations souterraines de transport de marchandises de participer aux coûts de mise à disposition des services d’intervention, de prendre leurs propres précautions pour faire face aux événements et de conclure des conventions avec les cantons sur la prestation de services et la prise en charge des coûts. Ces dispositions doivent être inscrites dans la loi.

2 RS 814.01

3 RS 814.600