Rapport explicatif

des propositions 1 à 4 serait globalement neutre budgétairement, alors qu’une suppression des déductions, telle que le prévoit la proposition 5, générerait un surplus de recettes substantiel. En conclusion, selon le niveau du taux hypothécaire moyen et la proposition choisie, la réforme pourrait être synonyme d’importantes recettes ou de pertes considérables pour la Confédération, les cantons et les communes.

La commission considère que le changement de système qu’elle propose contribuera sensiblement à réduire l’endettement privé et, partant, à stabiliser la place financière. En outre, elle est d’avis que le nouveau régime tient compte des impératifs d’égalité entre locataires et propriétaires, ainsi que du principe constitutionnel de l’encouragement de l’accession à la propriété.