Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet6

2 Grandes lignes du projet6

2.1 Contexte6

2.2 Droit actuel9

2.2.1 Dispositions constitutionnelles9

2.2.2 Bases légales9

2.2.3 Jurisprudence du Tribunal fédéral10

2.3 Nécessité de prendre des mesures11

2.3.1 Charge administrative et charge fiscale11

2.3.2 Potentiel de recettes limité12

2.3.3 Endettement hypothécaire12

2.3.4 Déductions relatives aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement15

2.4 Considérations de la commission15

2.4.1 Analyse de la situation15

2.4.2 Principaux objectifs16

2.4.3 Décisions17

3 Commentaire des dispositions20

3.1 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)20

3.2 Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)30

3.3 Loi sur les prestations complémentaires (LPC)32

4 Conséquences33

4.1 Conséquences pour la Confédération33

4.1.1 Conséquences financières33

4.1.2 Conséquences pour le personnel37

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes38

4.2.1 Conséquences financières38

4.2.2 Conséquences pour le personnel41

4.3 Conséquences pour l'économie41

4.4 Effets de répartition43

5 Bases légales45

5.1 Constitutionnalité45

5.2 Délégation de compétences législatives47

6 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse47

7 Rapports avec le droit européen47

Annexe 1