Rapport explicatif

imposable et que ce revenu est constitué du montant que le propriétaire ou l'usufruitier devrait dépenser pour louer un objet analogue³.

Sujet de discussion controversé depuis son instauration, l'imposition de la valeur locative est de plus en plus remise en question. Elle a fait l'objet de plusieurs tentatives d'abolition: citons par exemple le train de mesures fiscales 2001⁴ (loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre), qui a été rejeté à une nette majorité des voix (65,9 %) lors de la votation populaire du 16 mai 2004⁵, ou encore l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», qui a été déposée en 2009 par l'Association suisse des propriétaires fonciers dans le but de modifier le système de façon limitée en donnant aux retraités le droit de renoncer définitivement à l'imposition de la valeur locative de leur logement. Le Conseil fédéral a rejeté cette initiative au motif qu'elle créerait des inégalités de traitement, car d'une part, les retraités locataires seraient défavorisés par rapport aux retraités propriétaires de leur logement, et d'autre part, les propriétaires à la retraite seraient privilégiés par rapport aux propriétaires n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite, ce qui entraînerait une inégalité de traitement entre les générations. L'initiative populaire a été rejetée à une courte majorité des voix (52,6 % et 11 cantons et 5 demi-cantons) le 23 septembre 2010⁶. Par la suite, la pression politique a été maintenue dans le cadre d'interventions et d'initiatives parlementaires afin que l'imposition de la valeur locative soit abolie. Néanmoins, toutes les demandes déposées lors de la session d'automne 2012 et ultérieurement ont essuyé un échec au Parlement⁷.

Chiffres relatifs à la propriété du logement

Les ménages suisses sont plus souvent locataires que propriétaires de leur logement. À la fin de l'année 2016, la Suisse comptait 2,2 millions de ménages locataires et 1,4 million de ménages propriétaires de leur logement, ce qui correspond à un taux de logements en propriété de 38,2 %, soit la plus petite proportion de tous les pays européens. Depuis 1970, ce taux est en constante augmentation, essentiellement parce que la propriété par étages a connu un essor rapide. On constate cependant d'importantes disparités cantonales (cf. illustration 1): les cantons ruraux du Valais (56,8 %), du Jura (55 %) et d'Appenzell Rhodes-Intérieures (54,5 %) affichent les taux de logements en propriété les plus élevés, alors que les cantons urbains de Bâle-Ville (16,5 %) et de Genève (18,5 %) présentent les taux les plus faibles⁸.