Rapport explicatif

Annexe 1

Conséquences d'un changement de système sur le plan fiscal: droit en vigueur versus proposition de la CER-E

Utilisation Droit en vigueur Droit en vigueur Projet mis en consulta- Projet mis en consulta-(LIFD) (LHID) tion (P-LIFD) tion (P-LHID)

Logement occupé par Imposable Imposable Exonéré de l'impôt Exonéré de l'impôt Valeur locative son propriétaire, dont (art. 21, al. 1, (art. 7, al. 1)

c'est la résidence let. b)

principale

/

Résidences secon- Imposable Imposable Comme dans le droit Comme dans le droit daires à usage person- (art. 21, al. 1, (art. 7, al. 1) actuel actuel

Rendement de la loca- nel let. b) (art. 21, al. 1, let. b) (art. 7, al. 1)

tion ou de l'affermage Immeubles loués ou

affermés

Logement occupé par Déductible Déductible Non déductible Non déductible son propriétaire, dont (art. 32, al. 2) (art. 9, al. 3)

c'est la résidence

principale

Entretien des im-

Résidences secon- Déductible Déductible Comme dans le droit Comme dans le droit meubles (dépenses

daires à usage person- (art. 32, al. 2) (art. 9, al. 3) actuel actuel

destinées au maintien de nel

la valeur) (art. 32a, al. 1) (art. 9a, al. 1)

Immeubles loués ou

affermés