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Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 3 pages

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Annexe (Art. 5, al. 1)

Ch. I

Abrogé

Ch. II Titre

Liste des États contractants

Ch. III

Abrogé