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Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 3 pages
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Annexe (Art. 5, al. 1)
Ch. I
Abrogé
Ch. II Titre
Liste des États contractants
Ch. III
Abrogé