Rapport explicatif
Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 19 pages
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Département fédéral des finances DFF
10 avril 2019
Procédure de consultation sur les ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
Rapport explicatif