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Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 25a^bis, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)1,

arrête:

Art. 1 Taux de couverture du capital propre

(Art. 25a^bis, al. 2 et 3, LHID)

Pour les actifs suivants, les taux de couverture du capital propre s'élèvent à:

Actifs Taux de couverture du capital propre

1 Actif circulant nécessaire à l'exploitation

1.1 Trésorerie 0 % 1.2 Actifs cotés en bourse détenus à court terme:

1.2.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses 35 % 1.2.2 obligations étrangères en monnaie étrangère 45 % 1.2.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse 65 % 1.3 Créances résultant de la vente de biens et de presta-

tions de services 40 % 1.4 Autres créances à court terme 40 % 1.5 Stocks et prestations de services non facturées 40 % 1.6 Actifs de régularisation 40 %

2 Actif immobilisé nécessaire à l'exploitation

2.1 Immobilisations financières:

2.1.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses 35 % 2.1.2 obligations étrangères en monnaie étrangère 45 % 2.1.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse 65 %

RS ..........

1 RS 642.14