Rapport sur les résultats
Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 17 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
13 novembre 2019
Procédure de consultation sur la RFFA: ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source
Rapport sur les résultats de la consultation