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Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Modification du ......

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt1 est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source

Préambule

vu les art. 1 et 2, al. 1, let. e, f et g, de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions2,

Remplacement d'expressions

¹Dans tout l'acte, «imputation forfaitaire d'impôt» est remplacé par «imputation d'impôts étrangers prélevés à la source».

² Ne concerne que le texte allemand.

Art. 1, al. 2, première phrase

² Les revenus visés par la présente ordonnance sont les dividendes, intérêts, redevances de licences, revenus de prestations de service et rentes effectivement soumis à un impôt limité dans l'État contractant d'où ils proviennent, conformément au droit interne de cet État et à la convention conclue avec lui. …

Titre précédant l'art. 2

2. Dégrèvement en Suisse

RS ..........

1 RS 672.201

2 RS 672.2