Projet

³ Pour le calcul du montant maximum en relation avec des redevances de licences et des revenus de prestations de service, la déduction des intérêts passifs et des dépenses visées à l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source est fixée à la moitié du montant brut de ces revenus. Est réservée la possibilité de prouver que la part des intérêts passifs et des dépenses est notablement supérieure ou inférieure.

Art. 5

¹ La liste des États contractants figure dans l'annexe.

² Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales procède à la mise à jour de cette liste.

II

L'annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Département fédéral des finances

Ueli Maurer