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Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Modification du …

Le Département fédéral des finances (DFF)

arrête:

I

L'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source

Préambule

vu les art. 11, al. 2, et 24, al. 1, de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source2,

Art. 4

¹ Font également partie des dépenses visées à l'art. 11, al. 1, de l'ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source les frais de gestion et les frais généraux d'administration, ainsi que les impôts afférents aux revenus déduits du rendement net selon le droit applicable.

² Pour le calcul du montant maximum en relation avec des dividendes et des intérêts touchés par des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives, la déduction des dépenses est fixée à 5 % des dividendes et intérêts comptabilisés. Est réservée la possibilité de prouver que la part des dépenses est notablement supérieure ou inférieure.

RS ..........

1 RS 672.201.1

2 RS 672.201