Rapport explicatif
Consultation 2019/23: RFFA: Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · 8 pages
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Département fédéral des finances DFF
10 avril 2019
Procédure de consultation concernant l'ordonnance relative à la déduction
fiscale pour autofinancement des personnes mo-
rales
Rapport explicatif