Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

niveau international, avec les risques qui en découlent pour la réputation de la place financière suisse.

Concernant l’art. 3 (Représentation internationale et positions), l’UDC, l’ASB, PostFinance, l’UBCS et UBS estiment que la FINMA doit toujours consulter les commissions parlementaires compétentes en vue de définir le positionnement général à adopter au sein des organes internationaux (art. 3, al. 2) et de s’assurer par conséquent d’une légitimité politique suffisante. L’ASB et l’ABPS pensent également que la FINMA doit définir ses positions en tenant compte de l’avis du secteur. PostFinance demande que la définition du positionnement général ressortisse au conseil d’administration de la FINMA (après consultation des commissions parlementaires). D’après l’ASG, l’art. 3, al. 2, du projet impose un carcan trop étroit à la FINMA. Quant au PLR, il fait remarquer à propos de l’art. 3 qu’il incombe au DFF de piloter les activités et de siéger au sein des organes de réglementation internationaux, tandis que la FINMA doit y participer uniquement à titre d’aide.

L’ASG explique qu’il faut restreindre l’art. 4 (Collaboration et échange d’informations avec le DFF) afin de préserver le secret de fonction. Le canton VD souhaite lui aussi préciser l’art. 4 en ce sens. La SFAMA est favorable à une suppression de l’art. 4, car cette disposition affaiblit selon elle le mandat de la FINMA.

3.3 Activités de réglementation de la FINMA

Les cantons GE, SG et SH ainsi que Travail.Suisse et l’ASG approuvent tout particulièrement les dispositions régissant les activités de réglementation de la FINMA. Divers participants à la procédure de consultation (UDC, ASB, economiesuisse, Forum OAR, OAR FSA/FSN, Post-Finance, SwissHoldings, UBS) demandent une séparation plus claire des activités de réglementation et des activités de surveillance au sein de la FINMA, et proposent pour certains des ajouts qui vont dans ce sens. Sans cette séparation interne, l’ASB et economiesuisse estiment que les activités courantes de surveillance risquent de trop influer sur la réglementation. Selon UBS, la séparation de la réglementation et de la surveillance est une pratique courante au sein de l’Administration fédérale des contributions et de diverses autorités étrangères. Outre ces préoccupations d’ordre général, les avis exprimés comportent aussi des remarques sur des articles précis relatifs à l’activité de réglementation de la FINMA. Ces remarques sont exposées ci-dessous.

Art. 5 Formes de la réglementation

Le canton TG, l’UDC, l’ASB, l’usam, le Forum OAR, l’OA-ASA, l’OAR FSA/FSN et l’UBCS doutent qu’une simple ordonnance suffise à régler le problème des circulaires, qui contiennent en réalité des règles de droit. À leur avis, les circulaires sont mentionnées explicitement en tant qu’instruments de réglementation à l’art. 7, al. 1, LFINMA, disposition avec laquelle l’art. 5, al. 2, du projet est incompatible. En outre, le canton GR, l’ASB, l’usam, la CBD et l’UBCS souhaitent que le Conseil fédéral définisse des éléments clés contraignants (logique normative) pour les activités de réglementation de la FINMA.

Art. 6 Principes de réglementation

Pour l’USS, la FPC et la FRC, l’art. 6 en particulier génère une surcharge administrative trop importante, raison pour laquelle l’USS en demande la suppression. L’ASB, l’usam et l’UBCS souhaitent en revanche élargir encore l’obligation de documenter dont il est question à l’al. 1. L’UDC approuve les principes énoncés à l’art. 6, car ils favorisent une réglementation peu onéreuse et minimale. En revanche, elle regrette que ces principes soient souvent formulés de manière trop générale.

L’ASA est favorable à ce que l’al. 3 du projet mette l’accent sur la proportionnalité et sur les coûts. L’ASB approuve également cette disposition, mais elle souhaite y ajouter, par souci de clarté, que la FINMA doit privilégier les réglementations se limitant à définir des principes. Elle