Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

1 Contexte

L’activité de réglementation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait l’objet ces dernières années, à plusieurs reprises, de critiques de la part des milieux politiques et du secteur financier. Celles-ci portaient notamment sur le rôle de la FINMA en matière de réglementation et de définition des normes internationales et, à cet égard, sur la prise en compte de la compétitivité dans la réglementation, sur le nécessaire dialogue avec les assujettis et sur la collaboration interne à l’administration. Des critiques similaires ont également été exprimées dans des interventions parlementaires, dont la motion Landolt (17.3317 «Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance») est la plus complète. Le 30 août 2017, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’accepter cette motion. Le Conseil national a suivi cette proposition le 13 décembre 2017, et le Conseil des États, le 13 décembre 2018.

En 2018, l’administration fédérale a procédé à une analyse approfondie de l’activité de réglementation de la FINMA et de la collaboration entre autorités. Elle en a déduit que les bases légales des activités de la FINMA (en particulier la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1], mais aussi les lois spéciales telles que la loi sur les banques [RS 952.0]) sont appropriées, mais qu’elles se heurtent, en pratique, à des différences d’interprétation de la part des milieux politiques, des autorités et des assujettis, lesquels n’ont ni les mêmes attentes ni les mêmes préoccupations.

Le projet de nouvelle ordonnance relative à la LFINMA qui a été mis en consultation cible les problèmes susmentionnés et constitue un élément clé de la mise en œuvre de la motion Landolt. Il précise les tâches de la FINMA au niveau international, son rôle et ses activités en matière de réglementation, ainsi que sa collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), afin de garantir l’homogénéité, la transparence et la prévisibilité du processus de réglementation de cette autorité. En outre, la nouvelle ordonnance contribue à harmoniser l’application des principes de réglementation. Enfin, elle vise également à renforcer la collaboration entre le DFF et la FINMA dans les domaines de la réglementation et des activités internationales, sans toutefois remettre en question l’indépendance de la FINMA.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation a duré du 1^ermai au 22 août 2019. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

 20 cantons: Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Berne (BE), Bâle-Cam-

pagne (BL), Bâle-Ville (BS), Genève (GE), Grisons (GR), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwyz (SZ), Soleure (SO), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG) et Zurich (ZH);

 six partis politiques: le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti démocrate-chrétien

(PDC), le Parti socialiste (PS), le Parti vert’libéral (PVL), PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR) et l’Union démocratique du centre (UDC);

 cinq associations faîtières de l’économie: l’Association suisse des banquiers (ASB),

economiesuisse, Travail.Suisse, l’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’Union syndicale suisse (USS);

 27 représentants des milieux intéressés: alliancefinance, l’Association de banques privées

suisses (ABPS), l’Association de banques suisses de gestion (ABG), l’Association Modernisation monétaire (MoMo), l’Association suisse d’assurances (ASA), l’Association suisse