Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

tenir compte également de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers avant de définir ses objectifs stratégiques.

3.5 Échange d’informations non accessibles au public

L’art. 15 régit l’échange d’informations non accessibles au public entre la FINMA et le DFF. Les cantons NE et TG ainsi que l’ASB et l’UBCS estiment qu’une partie de la phrase («lorsque cela sert à maintenir la stabilité du système financier») doit être explicitée. Le canton VD juge lui aussi cette disposition très imprécise dans son ensemble et se demande si elle repose sur une base légale suffisante. Le PVL et l’ASA doutent également de l’existence d’une base idoine dans la loi.

Selon l’ASG, l’obligation d’informer dont il est question à l’art. 15 mine l’indépendance de la FINMA et doit donc être biffée. L’ASA exprime certaines réserves quant à l’obligation faite à la FINMA de communiquer au DFF des informations provenant d’autorités étrangères. Elle souhaite qu’un article prévoyant la publication de décisions de la FINMA soit ajouté.

3.6 Dispositions finales

L’art. 16, al. 1, du projet accorde cinq ans à la FINMA à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance pour vérifier que l’ensemble de ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et procéder aux modifications nécessaires. Le canton VD, economiesuisse, l’ASA et l’OA-ASA considèrent que ce délai est trop long et qu’il peut de ce fait nuire à la sécurité du droit. Selon l’UDC, l’ASB et l’UBCS, le texte doit préciser également que le rapport de la FINMA visé à l’art. 16, al. 2, du projet doit être approuvé par le Conseil fédéral. En outre, l’ASB souligne qu’il est important d’inclure assez tôt le DFF dans les activités de réglementation, et souhaite que la disposition transitoire soit complétée dans ce sens. Le PS, la FPC et la FRC estiment que l’art. 16 génère trop de travail administratif, et l’ASG estime que cette disposition est globalement superflue compte tenu des révisions en cours de certaines lois.