Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

des gérants de fortune (ASG), l’Association suisse des sociétés de trust (SATC), le

Centre patronal (CP), la CFA Society Switzerland (CFA Society), la Coordination des banques domestiques (CBD), esisuisse, EXPERTsuisse, la Fédération romande des consommateurs (FRC), la FINMA¹, la Fondation pour la protection des consommateurs

(FPC), le Forum OAR, Lenz & Staehelin, l’OA-ASA, l’OAR Fiduciaire Suisse, l’OAR

FSA/FSN, PostFinance SA (PostFinance), la Swiss Financial Analysts Association

(SFAA), la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA), SwissHoldings,

Transparency International Suisse (Transparency International), l’Union des banques cantonales suisses (UBCS) et UBS SA (UBS).

Ont décidé explicitement de ne pas se prononcer les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Fribourg, de Glaris, d’Obwald et du Tessin, ainsi que l’Union des villes suisses et l’Union patronale suisse.

Compte tenu du nombre considérable d’avis reçus, il n’est pas possible de reproduire séparément l’ensemble des propositions et arguments. Par souci de clarté, seules les principales remarques et critiques concernant le projet sont mentionnées ci-après. Le lecteur qui souhaite connaître les détails peut consulter les différents avis, qui sont accessibles au public.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Aperçu

Les cantons BL, LU et VS ainsi que la SATC et la SFAA soutiennent le projet sans réserve. La majorité des participants à la procédure de consultation se déclarent globalement satisfaits du projet, mais font part de remarques ou de propositions de modifications ciblées. Font partie de ce groupe différents cantons (AI, AG, BS, GE, GR, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH), des partis politiques (PBD, PDC, PLR, PVL, UDC), des associations faîtières (ASB, economiesuisse, Travail.Suisse) et des représentants des milieux intéressés (ABG, ABPS, ASA, ASG, CBD, CFA Society, CP, EXPERTsuisse, Forum OAR, OA-ASA, OAR FSA/FSN, PostFinance, SwissHoldings, UBCS, UBS). Parmi les participants favorables au projet, nombreux sont ceux qui indiquent dans leur réponse que la nouvelle ordonnance apporte dans l’ensemble davantage de clarté sur des points importants (GE, NE, SZ, ZH, PDC, PVL, UDC, ASB, Travail.Suisse, ABPS, CFA Society, CP, Forum OAR, OA-ASA, OAR FSA/FSN).

En revanche, le PS, l’USS, la FPC, la FRC, la SFAMA et Transparency International s’opposent explicitement au texte. Le canton VD, l’usam, alliancefinance, la FINMA, la MoMo et l’OAR Fiduciaire Suisse sont eux aussi globalement assez critiques, voire défavorables au projet. Les détracteurs de la nouvelle ordonnance font valoir que celle-ci remet à tout le moins en question l’indépendance de la FINMA (PS, USS, FINMA, FPC, FRC, OAR Fiduciaire Suisse, SFAMA) et génère une charge administrative excessive (VD, PS, FINMA, FPC, FRC, SFAMA, Transparency International). D’aucuns évoquent également des risques pour la réputation de cette autorité (PS, USS, SFAMA).

Enfin, certains participants à la procédure de consultation (BE, esisuisse, Lenz & Staehelin) ne se sont exprimés que sur un seul passage du texte, ou ne laissent pas apparaître de tendance générale claire en faveur ou en défaveur du projet.

3.2 Activités internationales de la FINMA

Selon l’ASG, la description des tâches énoncée à l’art. 2 (Tâches) est trop vague, raison pour laquelle la formulation doit être précisée. La SFAMA souhaite biffer l’art. 2, al. 2, du projet parce que cette disposition va au-delà de l’objectif visé et affaiblit le mandat de la FINMA au