Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Art. 10 Consultation publique

Le PDC est favorable dans l’ensemble aux consultations publiques, qui contribuent à son avis à l’inclusion des milieux intéressés. L’USS estime en revanche que ces consultations conduiront à une politisation claire de la FINMA. Le canton NE est d’avis que les consultations relatives aux circulaires doivent être menées uniquement de manière informelle au sein de l’administration.

Le PLR propose que la FINMA soit tenue aussi d’exposer et de démontrer, dans ses rapports sur les résultats des consultations relatives à ses projets, dans quelle mesure elle a pris en compte les propositions des milieux concernés. Enfin, la nouvelle ordonnance devrait préciser le sens de la notion «de grande portée» (PVL, UDC, ASB, PostFinance, UBCS, UBS).

Art. 11 Forme et délai des consultations publiques

Le PDC, l’UDC, l’ASB, l’ABPS, l’ASA, l’OAR Fiduciaire Suisse et l’UBCS jugent trop court le délai d’audition prescrit à l’al. 1, let. a, du projet, à savoir en principe deux mois. D’après l’ASB et l’UBCS, l’al. 4 devrait également préciser que le rapport sur les résultats doit reproduire les avis exprimés qui ont ou n’ont pas été pris en compte, et motiver ces choix.

Art. 12 Reconnaissance de l’autorégulation

Beaucoup de participants à la procédure de consultation estiment que l’obligation de soumettre les normes d’autorégulation à la consultation visée à l’al. 1 du projet est peu souhaitable (GR, TG, PBD, PDC, PLR, UDC, ASB, economiesuisse, usam, ABPS, CBD, esisuisse, Forum OAR, Lenz & Staehelin, OAR Fiduciaire Suisse, OAR FSA/FSN, SFAMA, UBCS). Ils font notamment valoir que cette obligation anéantit les avantages liés à l’autorégulation (TG, PDC, ASB, economiesuisse, usam, Forum OAR, OAR FSA/FSN, UBCS), qu’elle est contraire au principe de l’autorégulation (ABPS, CBD, Lenz & Staehelin, OAR Fiduciaire Suisse, SFAMA), qu’elle remet en question l’indépendance de l’autorégulation (GR, TG, usam, UBCS), et que l’al. 1 du projet ne repose sur aucune base légale (Forum OAR, OA-ASA, OAR FSA/FSN). Par conséquent, nombre de participants cités ci-dessus demandent que l’al. 1 du projet, voire l’ensemble de l’art. 12, soit biffé. L’ASB, la CBD et l’UBCS souhaitent également que l’al. 1 soit remplacé par une proposition portant sur le retrait de normes d’autorégulation par les milieux intéressés. Au lieu de biffer cet alinéa, le Forum OAR et l’OAR FSA/FSN suggèrent d’assortir l’obligation de consulter de certaines dérogations. Le PVL fait remarquer qu’il faut à tout le moins veiller à ce que l’auteur de la norme d’autorégulation puisse continuer à contrôler la teneur de cette norme après la consultation.

Art. 13 Collaboration et échange d’informations avec le DFF

L’ASG approuve les précisions apportées à l’activité de réglementation de la FINMA, mais juge l’al. 1 excessif s’il contraint cette autorité à une coordination générale de son activité avec le DFF. L’ASG souhaite dès lors reformuler cette disposition en prévoyant une simple obligation d’informer régulièrement sur l’activité de réglementation (sans obligation de coordination). Elle souligne que tout ce qui va au-delà de cette proposition remet en question l’indépendance de la FINMA.

3.4 Objectifs stratégiques de la FINMA

Selon le canton VD, l’art. 14 va trop loin et ne repose sur aucune base légale suffisante. L’ASG dénonce elle aussi le fait que l’art. 14, al. 2, du projet fixe des prescriptions exagérées et estime qu’il doit dès lors être biffé. La MoMo remet en question de manière générale le sens de l’art. 14. L’ASA souhaite quant à elle préciser les prescriptions en contraignant la FINMA à