Rapport explicatif

annexes règlent les compétences financières et le contrôle de l’emploi des moyens financiers dans le domaine de la CI.

La DDC, la DSH et le SECO ont défini et appliquent des procédures et des directives transparentes visant à orienter l’utilisation des ressources vers les résultats. En plus de la législation en matière de subventions, dans la mise en œuvre des activités, ces institutions attribuent les mandats conformément aux dispositions de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics⁸⁰, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics⁸¹ et de l’ordonnance y relative du 11 décembre 1995⁸². Lors d’acquisitions de biens, de services et d’installations, la DDC, la DSH et le SECO visent, dans le cadre légal prévu et au-delà des aspects économiques, à promouvoir le respect des normes sociales et environnementales et ainsi à renforcer les trois dimensions de la durabilité selon l’Agenda 2030. Ce principe vaut en Suisse et dans les pays prioritaires.

5.5.4 Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention

La CI est une tâche qui s’inscrit dans la durée et qui n’est pas en elle-même limitée dans le temps. Les contributions sont pour leur part allouées de manière limitée dans le temps et renouvelables. Un soutien durable est cependant en général nécessaire pour parvenir aux effets escomptés. Les contributions ne sont en principe pas dégressives.

La validité de la « Loi Est » est limitée au 31 décembre 2024. Après cette date, une poursuite de l’aide à la transition dans les pays éligibles à l'APD selon les critères de l’OCDE relèvera de la « Loi CaD-AH ».

80 RS 0.632.231.422

81 RS 172.056.1

82 RS 172.056.11