Rapport explicatif

Tableau 2 : Plan financier et moyens pour la mise en œuvre de la CI 2021-2024

.

(en millions de francs, arrondis) Office Engage-

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N^oBudget Total 2021-24 crédit 2020 2021 2022 2023 2024 2021-24

CC aide humanitaire DDC 2’169,0 19,1% 461,7 470,0 482,8 495,8 509,1 1’957,7

Actions humanitaire² 1’849,0 ^16,3%A231.0332 381,7 390,0 402,8 415,8 429,1 1’637,7 Contribution au siège du Comité int. de la Croix-Rouge 320,0 ^2,8%A231.0333 80,0 80,0 80,0 80,0 80,0 320,0

CC coopération au développement DDC 6'698,0 58,9% 1’348,8 1’387,4 1’425,3 1’463,6 1’503,3 5’779,6

Coopération au développement (bilatérale)³ 3’954,0 ^34,8%A231.0329 811,5 819,2 841,6 864,2 887,7 3’412,7 Contributions à des organisations multilatérales 1'678,0 ^14,8%A231.0330 324,2 334,3 344,3 348,6 351,2 1’378,4 Reconstitutions des ressources de l'IDA (Banque mondiale) 1'066,0 ^9,4%A231.0331 213,1 233,9 239,4 250,8 264,4 988,5

CC coopération économique au développement SECO 1’200,0 10,6% 247,8 254,1 262,3 269,4 276,7 1’062,5

Coopération économique au développement (bilatérale) 1’200,0 ^10,6%A231.0202 217,8 224,1 232,3 269,4 276,7 1’002,5 Prêts et participations pays en développement⁴- A235.0101 30,0 30,0 30,0 - - 60,0

CC coopération au développement Est5) 1'035,0 9,1% 216,1 222,7 227,3 233,6 239,8 923,4

Coopération au développement, pays à l'Est DDC 680,0 ^6,0%A231.0336 138,5 143,0 146,8 150,9 154,9 595,6 Coopération économique au développement, pays à l'Est SECO 355,0 ^3,1%A231.0210 77,6 79,7 80,5 82,7 84,9 327,8

CC paix et sécurité humaine DSH 264,0 2,3% A231.0338 58,5 60,0 61,7 63,4 65,1 250,2 TOTAL 11'366,0 100% 2’332,9 2’394,2 2’459,4 2’525,8 2’594,0 9’973,4

Taux de croissance annuel 2,6 % 2,7 % 2,7 % 2,7 %

1) Total des déboursements selon plan financier 2021-22 et extrapolation pour 2023 et 2024. En raison du système de fonctionnement de la CI, des engagements supérieurs aux capacités

de déboursement sont nécessaires (voir encadré). Les déboursements découlant d’engagements pris avant le 31.12.2024 peuvent aussi s’échelonner en 2025 et au-delà.

2) Afin d’augmenter la flexibilité et d'augmenter l'aide alimentaire en cas de crise, les crédits de déboursement " Soutiens financiers à des actions humanitaires " (A231.0332), " Aide

alimentaire en produits laitiers " (A231.0334) et " Aide alimentaire en céréales " (A231.0335) du message 2017-2020 ont été consolidés sous le crédit A231.0332 renommé " Aide humanitaire " pour la CI2021-2024.

3) Dans l’éventualité de la mise sur pied de nouveaux instruments de financement par la DDC, une nouvelle ligne de crédit budgétaire sera créée et les moyens nécessaires seront pris du

crédit " Coopération au développement (bilatéral)".

4) Dans l’éventualité de la mise sur pied de nouveaux instruments de financement par le SECO et/ou dans le cas d’une capitalisation supplémentaire de SIFEM dès 2023, les moyens

nécessaires seront transférés du crédit " Coopération économique au développement " vers le crédit budgétaire " Prêts et participations aux pays en développement ".

5) Europe de l’Est et Asie centrale.

Les actions couvertes par les crédits-cadre sont décrites dans le chapitre 3.1. L’annexe 6 fournit des informations supplémentaires sur la répartition des moyens financiers au sein des crédits-cadres.

La participation de la Suisse à l’augmentation de capital des banques multilatérales de développement ne fait pas partie de ce rapport explicatif sur la CI, notamment car il s’agit d’investissements par l’achat d’actions ou de garanties. Conformément à la pratique habituelle, les investissements non-récurrents ne sont généralement pas financés par les budgets existants, ni compensés par ceux-ci.

Perméabilité entre aide humanitaire et coopération au développement

Afin de pouvoir répondre avec une certaine souplesse à des besoins extraordinaires dans le domaine de l’aide humanitaire ou de la coopération au développement, la DDC peut continuer à procéder, comme dans le cadre du message sur la CI 2017-2020, à des transferts à hauteur maximale de 120 millions de francs sur la période 2021-2024 entre les crédits-cadres « aide humanitaire » et « coopération au développement ». En raison de la nature imprévisible des tâches, des possibilités de transfert de crédits entre certaines positions budgétaires sont demandées annuellement au Parlement dans le cadre des messages sur le budget⁷⁵.

3.5 Estimation du renchérissement

Le taux de croissance appliqué pour la coopération internationale inclut le taux du renchérissement (chap. 4.1.1). L’estimation du renchérissement pour le plafond de dépenses et les crédit-cadres figurent à l’art. 2 des quatre arrêtés fédéraux. L’estimation du renchérissement se base sur le niveau de 101,7 points en février 2019 de l’indice des prix à la consommation correspondant à la base de « décembre 2015 = 100 points ». Les crédits budgétaires annuels seront adaptés à chaque fois en fonction de l’estimation du renchérissement.