Rapport explicatif

4.6 Autres conséquences

La CI complète et renforce les autres domaines de la politique extérieure, tels que l’action diplomatique, la politique économique extérieure ou encore la politique environnementale extérieure.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Les bases légales de la CI sont listées dans le chapitre 1.1. L’Assemblée fédérale est habilitée à allouer les crédits-cadres « aide humanitaire », « coopération au développement » et « coopération économique au développement » en vertu de l’art. 167 Cst. et de l’art. 9, al. 1 de la « Loi CaD-AH », selon lequel les moyens concernés sont alloués sous forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années. L’Assemblée fédérale est habilitée à allouer le crédit-cadre « coopération au développement Est » en vertu de l’art. 167 Cst. et de l’art. 10 de la « Loi Est », selon lequel les moyens concernés sont alloués sous la forme de crédits-cadres ouverts pour plusieurs années. L’Assemblée fédérale est habilitée à allouer le crédit-cadre « paix et sécurité humaine » en vertu de l’art. 167 Cst. et de l’art. 4 de la « Loi Sécurité humaine », selon lequel les moyens concernés sont accordés sous la forme de créditscadres pluriannuels.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La CI est une mesure autonome de notre pays, elle est cohérente avec le droit commercial international et évite notamment les subventions faussant les échanges en faveur des entreprises suisses. Selon no. 23 (c) du décret ministériel de l'OMC du 19.12.2015 sur la concurrence à l'exportation dans le secteur agricole⁷⁸, la Suisse s'est engagée à faire en sorte que l'aide alimentaire ne soit pas liée à la fourniture de produits agricoles suisses ou d'autres biens et services. En outre, la Suisse prend en compte les recommandations de 2019 de l'OCDE « Revised DAC Recommendation on untying ODA »⁷⁹.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, les crédits-cadres sont alloués sous la forme d’arrêtés fédéraux simples non sujets au référendum.

5.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst, les quatre arrêtés fédéraux doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque Conseil, car chacun d’eux entraîne une nouvelle dépense de plus de 20 millions de francs.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

5.5.1 Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération

L'importance de cette subvention est détaillée dans les chapitres 1.1, 2.1 et 2.2. La justification détaillée, la forme et le montant des crédits-cadres sont présentés dans les chapitres 2.3, 2.4,. 3.1 et 3.4. La CI est du ressort de la Confédération. Celle-ci peut cependant collaborer avec des cantons ou des communes à des activités relevant de la CI.

5.5.2 Gestion matérielle et financière de la subvention

La CI applique une gestion axée sur les résultats. A toutes les phases des projets et programmes, elle vise l’amélioration de la situation pour ses groupes cibles. L’attribution des contributions est effectuée sur la base d’objectifs définis et est gérée à l’aide d’instruments de suivi, de contrôle et d’évaluation (chap. 1.3 et 2.4). Ces instruments assurent que les contributions soient justifiées, utilisées de façon économique et efficace, et attribuées sur la base de critères uniformes et équitables (chap. 5.5.3), conformément aux impératifs de la politique financière (art 1, Loi sur les subventions). Le volume total d’engagements des cinq crédits-cadres ainsi que la répartition des moyens financiers entre eux sont exposés au chapitre 3.4 et à l’annexe 6

5.5.3 Procédure d’octroi

L'« Ordonnance CaD-AH », l'« Ordonnance Est », la « Loi Sécurité humaine » ainsi que la Directive du Département fédéral des affaires étrangères sur les compétences financières du 1 janvier 2018 et ses