Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Motif de la demande de crédit et intérêt du projet

La Constitution définit dans son art. 2 les objectifs de la Confédération et nos valeurs fondamentales, valables pour toute politique sectorielle. La coopération internationale de la Suisse (CI) s’articule en particulier sur les art. 54 (affaires étrangères) et 101 (politique économique extérieure). Les bases légales qui émanent de ces articles sont la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales¹ (ci-après « Loi CaD-AH »), avec son « Ordonnance CaD-AH » du 12 décembre 1977², la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme³ (ci-après « Loi Sécurité humaine »), la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods⁴ et la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est⁵ (ci-après « Loi Est »), avec son « Ordonnance Est » du 19 décembre 2018⁶.

Dans ses relations avec l’extérieur, la Confédération «s’attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles »⁷. Elle est guidée par sa tradition humanitaire et les valeurs de responsabilité, d’égalité des chances et d’ouverture au monde.

La CI exprime « la solidarité qui figure au nombre des principes régissant les relations de la Suisse avec la communauté internationale et répond […] à la situation d'interdépendance qui existe entre les diverses parties du monde. Elle [est fondée] sur le respect mutuel des droits et des intérêts des partenaires ». (Art. 2 « Loi CaD-AH »). Les buts de la CI (chap. 2.3) répondent aux intérêts de la Confédération, y inclus à ses engagements en matière de développement durable, souligné par son adhésion à l’Agenda 2030 des Nations Unies (chap. 2.2).

Un investissement pour la prospérité, la sécurité et l’indépendance de la Suisse

La Suisse est reconnue comme un acteur international engagé, impartial, novateur, responsable et solidaire, avec une forte tradition démocratique, humanitaire et de bons offices⁸. Avec son économie ouverte et fortement globalisée, elle dépend d’un ordre international stable qui repose sur le droit. Les défis sécuritaires, environnementaux ou sanitaires exigent une réponse concertée, qui va au-delà de l’action d’un seul pays. Il est dans l’intérêt de la Suisse d’influencer les politiques internationales. La CI promeut la paix et la sécurité et crée des perspectives pour les populations locales.

En contribuant à la croissance des revenus et à des conditions-cadres favorables dans les pays en développement, la CI participe aussi à la création de nouveaux marchés pour la Suisse. La CI lui ouvre des portes, renforce sa crédibilité et augmente son influence dans les instances multilatérales. Elle sert également à renforcer l’attractivité de la Genève internationale, qui constitue environ 1 % du PIB suisse⁹. La CI renforce le profil de la Suisse à l’étranger (soft power).

1.2 Rétrospective et bilan : 70 ans d’aide publique au développement

1.2.1 Rétrospective L’aide au développement en tant qu’instrument de politique extérieure de l’après-guerre

Le discours d’investiture de Harry Truman en 1949 est généralement considéré comme le lancement de l’aide publique au développement. Le président américain estimait alors que les États-Unis devaient apporter un soutien financier et technique aux pays pauvres afin de les aider à lutter contre la pauvreté par leurs propres moyens. Bien que cette déclaration d’intention se distinguait des méthodes du colonialisme qui avaient prévalu jusque-là, elle reposait sur des intérêts de politique extérieure : il s’agissait de contrer la montée du communisme dans les pays en développement, tout comme le Plan Marshall adopté peu de temps auparavant par les États-Unis pour aider à la reconstruction d’une Europe dévastée par la guerre (1948-1952).

1 RS 974.0

2 RS 974.01

3 RS 193.9

4 RS 979.1

5 RS 974.1

6 RS 974.11