Rapport explicatif

Consultation 2019/32: Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 · 50 pages

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revenus dans les pays en développement, surtout en Afrique24. Lorsqu'il est question non pas de programmes spécifiques, mais de l'aide publique au développement de tous les donateurs dans son ensemble, il est beaucoup plus difficile de mesurer son efficacité ou encore son effet global sur la croissance économique ou sur la réduction de la pauvreté sur le long terme pour les raisons suivantes.

Premièrement, l’aide publique au développement comprend différents instruments (coopération au développement, aide humanitaire, promotion de la paix, programmes environnementaux, etc.), mis en œuvre différemment par les pays donateurs dans des contextes politiques variés. Il est clair que certains types d'aide n'ont pas la croissance économique comme objectif ; ils peuvent servir à des fins géopolitiques ou sécuritaires. Par exemple, l’aide versée par les grandes puissances occidentales au Zaïre durant la Guerre froide visait avant tout à éviter que Mobutu Sese Seko ne soit tenté de rejoindre le bloc de l’Est. Il n’est donc guère surprenant que l’appui direct à un régime autocratique n’ait pas conduit à une croissance économique. L’objectif géopolitique a en revanche été atteint. De façon plus générale, les chercheurs démontrent que l'aide publique au développement versée aux membres non permanents du Conseil de sécurité de l’ONU est moins efficace que celle allouée à d’autres pays en développement parce qu’elle est davantage subordonnée à des objectifs géopolitiques25. Quant à l’aide humanitaire, elle ne devrait pas être évaluée en fonction de sa contribution à la croissance économique, son objectif étant de sauver des vies et de soulager les souffrances. La même logique s'applique à la promotion de la paix ou à certains programmes de développement qui visent l'environnement.

Deuxièmement, la définition de l'aide publique au développement est très large et comprend bien plus que la CI. Depuis 1969, l’OCDE détermine quelles dépenses publiques peuvent être comptabilisées en tant qu'aide publique au développement (APD). L'APD sert à mesurer l’engagement des pays donateurs et à le comparer entre eux. Les critères d’éligibilité des dépenses constituant l’APD sont réajustés régulièrement par les pays membres de l’OCDE et ne couvrent pas uniquement la CI (chap. 4.1.1). Ainsi, depuis 1992, il est notamment possible d’imputer à l’APD certaines dépenses consacrées aux réfugiés dans les pays donateurs. Les dépenses liées à la sécurité et aux changements climatiques sont aussi débattues.

Troisièmement, même si un grand nombre de pays bénéficiaires affichent une croissance économique prometteuse, il n'existe pas de méthodologie incontestée permettant de clairement déterminer le degré de contribution de l’aide publique au développement à cette croissance. De plus, les effets de certains types d'aide publique au développement peuvent se produire plus d'une décennie après les déboursements, ce qui rend plus difficile de d’identifier ces effets26.

Tenant compte de ces difficultés de mesure, les études récentes identifient un effet neutre, légèrement positif ou clairement positif de l'aide publique au développement sur la croissance économique dans les pays bénéficiaires en fonction de la méthode appliquée27.

1.2.3 Perspectives et défis futurs Importance d’un ordre international stable

Les basculements géopolitiques des dernières années renforcent la tendance d’un monde multipolaire, avec un glissement du pouvoir économique et politique de l'Ouest vers l'Est par la montée en puissance économique de plusieurs pays asiatiques. Le cadre normatif international et la voie multilatérale sont mis sous pression par les Etats qui privilégient des solutions négociées bilatéralement ou un protectionnisme grandissant. La démocratisation, l'état de droit et le respect des droits de l’homme sont souvent remis en question. Parallèlement, on observe un renforcement des institutions multilatérales régionales, un rôle croissant des entités locales telles que les villes et l’émergence de nouveaux mouvements citoyens. La Suisse n’est ni une grande puissance, ni dans une alliance forte et elle dépend fortement de marchés ouverts et d’un ordre international fondé sur le droit et la coopération.

24 En particulier Easterly, 2006, The White Man’s Burden, Dambisa Moyo, 2009, Dead Aid et Angus Deaton, 2013, The Great Escape. L’économiste Angus Deaton, qui a mis en évidence les progrès accomplis par l’humanité dans la lutte contre la pauvreté et les problèmes de santé, estime que l’aide risque, dans certains cas, de mettre à mal le contrat social passé entre un É tat et ses citoyens. Il estime que si l’aide publique au développement représente une part trop importante du PIB d’un pays, son gouvernement se sentira plus redevable à l’égard des donateurs étrangers qu’envers sa propre population. Sa critique vise donc avant tout l’aide budgétaire accordée à des gouvernements qui sont enclins à privilégier leurs « clients politiques ». Cela montre combien il est important de soutenir l’état de droit démocratique, la participation politique et la société civile, afin de p ermettre aux citoyens des pays en développement de faire valoir leurs droits et de contribuer à l’aménagement du contrat social.

25 Axel Dreher, Vera Eichenauer et Kai Gehring, 2018, Geopolitics, Aid, and Growth : The Impact of UN Security Council Membership on the Effectiveness of Aid, The World Bank Economic Review, Vol. 32, Issue 2, pp. 268–286.

26 Michael Clemens, Steven Radelet, Rikhil R. Bhavnani, et Samuel Bazzi, 2011, Counting chickens when they hatch: Timing and the effects of aid on growth, The Economic Journal Vol. 122, Issue 561, pp. 590–617.

27 Steven Radelet et Ruth Levine dans William Easterly (éd.), 2008, Reinventing Foreign Aid, p. 431 ss. ; Sebastian Galiani et al., 2017, The effect of aid on growth : evidence from a quasi-experiment, Journal of Economic Growth, Vol. 22, Issue 1, pp. 1–33. Rapport explicatif sur la coopération internationale 2021-2024 (02.05.2019)