Projet

alimentaires et les objets usuels⁷ et l’ordonnance du ... 2019 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires⁸ sont applicables.

Art. 4, let. c, ch. 3, d à g

Dans la présente ordonnance, on entend par :

c. produits animaux :

3. les semences, ovules et embryons animaux destinés à la reproduction ;

d. sous-produits animaux : les cadavres et carcasses d’animaux et leurs parties, les produits d’origine animale et les restes d’aliments visés à l’art. 3, let. p, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les sous-produits animaux (OSPA)⁹, qui ne doivent pas être utilisés dans l’alimentation humaine ou qui ont été exclus de la chaîne alimentaire, ainsi que les ovules, embryons et semences destinés à des fins autres que la reproduction ;

e. certificat sanitaire : le document établi sous forme papier ou sous forme électronique qui atteste la provenance d’un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d’hygiène des denrées alimentaires ;

f. « Trade Control and Expert System » (TRACES) : une composante du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels de l’UE au sens des art. 131 à 136 du règlement (UE) 2017/625¹⁰;

g. lot : un certain nombre d’animaux ou une quantité de produits animaux couverts par le même certificat officiel ou le même document d’accompagnement, acheminés par le même moyen de transport, provenant du même lieu, étant destinés à un même établissement et étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description ;

Art. 7, al. 1, let. b

¹Une autorisation de l’OSAV est requise pour importer :

7 RS 817.02

8 RS 817.042

9 RS 916.441.22