Projet

Art. 103, al. 1, let. c et e^bis

¹Sont facturés à l’importateur les émoluments et coûts d’importation ci-après :

c. les coûts des analyses de laboratoire visés à l’art. 64, al. 2 et 3 ;

e^bis. les coûts occasionnés par les mesures de sauvegarde à prendre temporairement selon l’art. 5, al. 1, let. e.

Art. 107, al. 2

²Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.

Art. 109, al. 4

⁴L’art. 37 LDAl est réservé.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr