Rapport explicatif
Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 109 pages
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4 Conséquences financières et sur l’état du personnel
1. Conséquences pour la Confédération
La présente révision ne confère pas de nouvelles tâches à la Confédération. Les propositions n’entraînent donc ni charge financière supplémentaire ni incidence sur l’état du personnel.
2. Conséquences pour les cantons
Aucune nouvelle tâche n’étant attribuée aux cantons, ceux-ci n’auront aucune charge financière ou dépense de personnel supplémentaires.
3. Conséquences économiques
La présente révision n’a aucune conséquence négative sur l’économie. Les certificats sanitaires électroniques devraient permettre de réduire le travail et coût administratif pour les importateurs.
5 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Les adaptations de l’OITE-UE sont équivalentes quant au fond aux règles juridiques de l’UE. La Suisse s’acquitte ainsi de ses obligations envers l’UE contractées dans l’Accord agricole8.