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Ordonnance avant-projet sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave (OAP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 29 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)¹

arrête:

Section 1: Généralités

Art. 1 Objet et champ

¹La présente ordonnance fixe les mesures préventives pour garantir l'approvisionnement en eau potable lors d'une pénurie grave définie à l'art. 2, let. b, de la LAP. Ces mesures doivent garantir que:

a. l’approvisionnement normal en eau potable soit sauvegardé aussi longtemps que possible;

b. l'eau potable soit, en tout temps, disponible en quantité suffisante.

c. les perturbations de l'approvisionnement soient évitées, voire vite maîtrisées ;

²La présente ordonnance s'applique à tous les services des eaux d'intérêt public et à ceux chargés d'éliminer les eaux usées pour autant qu'elles menacent l’approvisionnement en eau potable.

Art. 2 Quantités minimales

¹Lors d'une pénurie grave, les quantités minimales d’eau potable suivantes doivent toujours être disponibles:

a. jusqu'au troisième jour, autant que possible;

b. à partir du quatrième jour:

1. pour les particuliers, au moins 4 litres par personne et par jour

2. pour les hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, homes pour handicapés, exploitations agricoles et les entreprises produisant des biens vitaux: la quantité fixée par le canton.

²Les cantons peuvent prescrire une mise à disposition de quantités supplémentaires d'eau potable.

³Pour calculer les quantités d'eau potable à mettre à disposition au total, on part de différentes données dans la région à approvisionner comme le nombre d'habitants, le cheptel et le nombre d'exploitations produisant des biens vitaux.

Section 2 Tâches des cantons

Art. 3 Principe

Les cantons veillent à ce que l’approvisionnement en eau potable soit assuré lors d'une pénurie grave. Pour effectuer leurs tâches, ils peuvent coopérer avec d'autres cantons.

Art. 4 Préparatifs

¹Les cantons font un inventaire électronique des installations d’adduction des eaux, des nappes phréatiques et des sources garantissant un approvisionnement en eau potable. Il doit notamment contenir des indications sur:

a. le débit et la qualité des nappes d'eau souterraines;

b. les captages d'eau dans des lacs et rivières;

c. les puits d'eaux souterraines et les captages de sources;

d. les réservoirs et les installations de pompage;

e. les réseaux de conduites et puits avec de l'eau potable courante;

f. les captages de secours d’eaux souterraines et les forages de reconnaissance.

²À partir d'une évaluation des risques, les cantons identifient les installations indispensables pour l'approvisionnement.