Rapport explicatif

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Approvisionnement économique du pays

secrétariat du domaine énergie

Ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAP) Rapport explicatif

15 mai 2019

1 Contexte

Même la Suisse, château d’eau en Europe, peut connaître des pénuries d’eau comme l’ont montré la canicule et la sécheresse des étés 2003, 2015 et 2018. Certains services des eaux ont été touchés par la pénurie, d’autres ont pu éviter des problèmes grâce à des mesures préventives. Une pollution aquatique ou une crue extraordinaire peuvent aussi perturber l’approvisionnement en eau. Grâce aux mesures prévues dans l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave (OAEC; RS 531.32, en vigueur depuis le 1^erjanvier 1992), on peut affronter de tels incidents et garantir un ravitaillement minimum.

Les chambres fédérales ont adopté, le 17 juin 2016, la loi (révisée) sur l’approvisionnement du pays (LAP). On a pu ainsi moderniser les bases de l’Approvisionnement économique du pays (AEP) en l’axant sur les nouveaux défis. La loi a été axée sur un large spectre de perturbations, ce qui explique pourquoi l’expression situation d’urgence a été remplacée par pénurie grave. Dorénavant, une pénurie grave correspond à une menace considérable pour l’AEP risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l’AEP (art. 2 de la LAP).

La révision de la LAP a eu en outre pour objectif de fixer des mesures pour renforcer la résilience des infrastructures vitales pour l’approvisionnement (entreprises) et pour sauvegarder les capacités de production, de transformation et de livraison.

Les cantons et communes sont chargés de l’approvisionnement en eau potable. Lors d’une pénurie grave, les prescriptions fédérales doivent contribuer à garantir, aussi longtemps que possible, un ravitaillement normal en eau potable, à ce que les pannes soient vite maîtrisées et à ce qu’on dispose, à tout moment, des quantités d’eau potable requises pour survivre. On prévoit des prescriptions coordinatrices concernant des préparatifs à faire dans l’intérêt du pays (par ex. directives techniques incitant les communes et régions à s’entraider).

Les résultats de l’enquête réalisée en 2016 auprès des cantons montrent qu’ils sont favorables, en majorité, à ce que l’OAEC soit remaniée. La nouvelle OAP doit notamment être axée sur tous les scénarios imaginables de pénurie grave et il faut renforcer la résilience de l’approvisionnement en eau potable. Elle doit définir clairement les responsabilités et tenir