Rapport sur les résultats

FKG-CSS, BFH D-G et ZHAW sont favorables à la proposition de la minorité mais sont d’avis que la formulation mériterait d’être améliorée. HEdS-VS, La Source, HEdS-FR et Swissuniversities soutiennent aussi cette proposition.

Assureurs

Helsana, curafutura, SWICA, Visana et santésuisse recommandent le rejet de cette proposition de minorité. Les contributions de l’AOS et de l’assuré ainsi que le financement résiduel des pouvoirs publics couvrent, selon Helsana et curafutura, l’intégralité des coûts des soins, y compris les coûts du personnel en formation. S’il reste des coûts non couverts, cela n’est donc pas dû à un défaut de la législation, mais à son application pratique.

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour H+, Curaviva, INSOS, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex SSL, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, ASPS, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, le GVCMS, FAS, AVASAD, Cure a domicilio, l’ASI, ASI-NE/JU, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, mfe, ASI VD, CURACASA et VSAO, les frais de formation initiale et de formation continue dont font état les fournisseurs de prestations doivent faire partie des coûts des soins.

Autres organisations

La majorité des membres de OdASanté appuient cette proposition, afin de soutenir de façon appropriée le financement de la formation pratique et d’arriver ainsi au nombre de places de stage nécessaire.

2.7.8 Avis relatifs à l’art. 25a, al. 3ter

Cantons

La CDS, SG, AG, TI, LU, AI, FR, GL, BL, OW, TG, TI et JU approuvent que la compétence de régler la coordination entre médecins et infirmiers soit aussi accordée au Conseil fédéral, mais ils proposent une formulation potestative. BS, UR et NW approuvent aussi cette disposition.

Pour VD, il faut qu’il y ait une réciprocité dans les communications à des fins de coordination.

NE soutient cette proposition, mais souligne qu’il y a lieu de la compléter par l’ajout au terme de « besoins en soins » de la notion de « requis », qui est contenue dans l’actuel art. 25a, al. 3, notamment au cas où celui-ci devrait faire l’objet d’une nouvelle formulation n’en faisant pas état.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS renvoie à ce propos aux considérations de la CDS.

Institutions de formation

FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW et Swissuniversities sont favorables à la proposition de la majorité. Par souci de clarté, il conviendrait de spécifier que la LAMal exige tout de même un diagnostic médical. Pour la FGK-CSS et la HEdS-FR, la coordination des soins prodigués et l’échange d’informations entre les fournisseurs de prestations permettent d’éviter les doublons. HEdS-VS est favorable à la compétence accordée au Conseil fédéral de régler la coordination entre les médecins traitants et le personnel infirmier. La coordination des soins prodigués et l’échange d’informations entre les fournisseurs de prestations permet d’éviter les doublons.