Rapport sur les résultats

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

Pour H+, Curaviva, INSOS, Senevita, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, Spitex SSL, ASPS, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, l’AVASAD, Cure a domicilio, l’ASI, SBK BE, SBK AG/SO, CH IGWS, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, SIGA, VFP, SNL, BBV, VPPS, IG swissANP, palliative ch, sbap, SGI, SVBG, pharmaSuisse, SHV, SVDE, VSAO, ASI VD, ASI-NE/JU, CURACASA, GVCMS et Plateforme IP, « mandat de prestations cantonal » n’est pas le bon terme, car tous les fournisseurs de prestations n’ont pas un mandat en prestations. En revanche, tout fournisseur de prestations dispose d’une autorisation d’exploitation. C’est donc ce dernier terme qu’il faut employer. Cela signifierait aussi la mise sur un pied d’égalité avec les infirmiers indépendants. Ils proposent de modifier ainsi le texte de loi : « L’admission des organisations visées à l’art. 35, al. 2, let. ^dbis, nécessite une autorisation d’exploitation cantonale. Le canton y fixe notamment les prestations de formation requises en tenant compte des critères définis à l’art. 3 de la loi fédérale du … relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et du concept de formation visé à l’art. 4 de ladite loi. »

unimedsuisse est favorable à ce qu’une obligation de formation inclue tous les types de fournisseurs de prestations de façon à ce que tous les domaines de l’approvisionnement en soins soient à armes égales. Mais l’organisation s’oppose à ce que cette obligation passe par des mandats de prestations ou des contrats d’admission. Ce qu’il faut, c’est une obligation de formation qui englobe tous les établissements disposant d’une autorisation d’exploitation et inclue le potentiel de formation de chacun d’eux.

Pour la FMH, les organisations ne disposant pas d’un mandat de prestations cantonal devraient s’abstenir de fournir des prestations de formation. Elle renvoie à ce propos à la teneur du texte de loi.

Autres organisations

OdASanté appuie l’inscription dans la loi des prestations de formation afin de permettre une augmentation du nombre de diplômes. Pour la SPO, toutes les organisations disposant d’une autorisation d’exploitation et non pas seulement celles qui ont un mandat de prestations cantonal devraient être tenues de fournir des prestations de formation.

2.7.11 Avis relatifs à l’art. 38, al. 1bis et 2 (proposition de minorité)

Cantons

Selon la CDS, LU, SG, GR, AG, TI, JU, VD, BS, UR, NW, AI, GL, BL, OW, TG, TI, FR et NE, cette proposition de minorité supprimerait de la LAMal, pour la première fois, l’obligation de contracter. Comme cette mesure risque d’être très controversée et de faire capoter l’ensemble du projet, ils en recommandent le rejet

BE soutient cette proposition de minorité, estimant que cette mesure d’accompagnement supplémentaire peut agir contre l’augmentation prévisible du volume des prestations de soins.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le pvl est disposé à soutenir un assouplissement de l’obligation de contracter, dans la mesure où il s’agirait de prestations de soins que le personnel infirmier fournirait à l’avenir à la charge de l’AOS sans prescription ni mandat médical. Cela favoriserait la concurrence et les efforts en matière de qualité, et procurerait une marge de manœuvre aux assurances pour exclure des fournisseurs de prestations qui seraient en-dessous des exigences.

Le PLR soutient la proposition de la minorité, mais estime que la formulation de l’article devrait être revue. Il devrait certes être possible de facturer certaines prestations de soins directement