Rapport sur les résultats

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS renvoie à ce sujet aux considérations de la CDS.

Institutions de formation

Pour La Source, FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, BGS-ASCFS, HEdS-VS, HEdS-FR et Swissuniversities, les médecins ne doivent pouvoir ordonner que les mesures d’examen et de traitement (let. a).

Pour la FKG-CSS, BFH D-G, ZHAW, BGS-ASCFS, La Source, HEdS-Fr et HEdS-VS, les mesures d’évaluation, de conseil et de coordination doivent aussi être désignées. HEdS-VS et Swissuniversities sont favorables à la désignation par le Conseil fédéral des prestations qui peuvent être fournies par un infirmier sans prescription ni mandat médical. La ZHAW souligne en outre que la formulation de la loi doit être tournée vers l’avenir et inclure les tendances déjà en cours. Il doit ê67tre possible, pour les soignants au bénéfice d’un Msc ou d’un PhD, qui disposent de connaissances larges et approfondies et qui sont déjà actifs dans ces rôles, de facturer leur activité de manière appropriée en fonction de leur qualification (let. b).

Assureurs

La SWICA souhaite modifier la réglementation relative à la prescription en une seconde variante prévoyant que les infirmiers puissent prescrire de façon autonome les prestations de soins de base définies à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS. Cela nécessiterait que l’art. 25a, al. 3, P-LAMal soit précisé en ce sens. Visana fait la même proposition.

Pour Visana, on ne peut approuver l’assouplissement de la réglementation relative à la prescription que si les modalités peuvent être convenues de façon bilatérale entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Les conventions devraient régler la mise en œuvre, la détermination des besoins en soins et la coordination avec les médecins. La possibilité de conclure de telles conventions devrait donc être mentionnée expressément à l’art. 25a, al. 3, LAMal.

Helsana et curafutura souhaitent un nouveau modèle d’organisation autonome des soins fournis sans prescription médicale : pour être fournis ainsi, ces soins devraient faire l’objet de conventions entre fournisseurs de prestations et assureurs, qui définissent des standards par branche pour régler la procédure d’évaluation des besoins en soins et la coordination avec les médecins. Il en va, d’une part, de processus aussi bons et simple du point de vue administratif que possible, mais aussi, d’autre part, de la sécurité et de la qualité des soins. Il faut ainsi garantir, par exemple, que des personnes qui ne suivent pas de traitement médical puissent au besoin être dirigées vers un médecin. Une formulation possible serait celle-ci : « Le Conseil fédéral désigne les prestations de soins et règle la procédure d’évaluation des besoins. Il détermine pour quelles prestations de soins les fournisseurs de prestations peuvent évaluer eux-mêmes le besoin en soins fournis sans prescription médicale sur la base d’une convention avec les assureurs ».

Fournisseurs de prestations et associations professionnelles

H+, Curaviva, Spitex Schweiz, Spitex BE, Spitex TG, Spitex AI/AR/SG, SKSZ, INSOS, Senevita, Spitex SSL, ASPS, unimedsuisse, ZSAG, senesuisse, les EMS, les services de soins à domicile, FAS, AVASAD, Cure a domicilio et imad saluent cette modification de loi, mais voudraient encore l’adapter dans l’esprit du rapport explicatif. Il faudrait donc compléter ainsi la let. b : « b. par un infirmier sans prescription ni mandat médical ; en font notamment partie les mesures d’examen, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base ». Senevita, Spitex SSL, ASPS et GVCMS proposent pour leur part la formulation suivante : « b. par un infirmier sans prescription ni mandat médical ; en font notamment partie les soins