Rapport sur les résultats

1 Contexte

Dans son rapport Déclaration obligatoire des fourrures du 23 mai 2018¹, donnant suite aux postulats 14.4286 Bruderer Wyss « Mettre un terme à l’importation et à la vente de produits de la pelleterie provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements » et 14.4270 Hess Lorenz « Encourager la production de fourrures suisses », le Conseil fédéral annonçait quelques adaptations ponctuelles de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures en fonction des expériences tirées de son application et des résultats de son évaluation².

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures a été ouverte par le DFI le 11 février 2019 et a pris fin le 17 mai 2019.

Le projet a été soumis non seulement aux autorités cantonales et au gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, mais aussi à 29 autres organisation et milieux intéressés.

La modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures a donné lieu à 49 avis, dont 25 émanant des cantons, 4 des organisations faîtières de l’économie, communes, villes et régions de montagne et 16 des autres milieux intéressés. Ces avis peuvent être consultées sur Internet : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI.

Le présent rapport fait la synthèse des avis concernant la modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures, en résumant d’abord les remarques d’ordre général, puis en restituant les avis exprimés en détail sur chacun des articles.

3 Remarques générales

De nombreux participants à la consultation approuvent en principe le projet de modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures. Ce sont les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VS, VD, ZG, l’UDC, le Centre Patronal, ChasseSuisse, l’USP et le WWF. Ils reconnaissent l’importance du contrôle de l’observation des dispositions de cette ordonnance et considèrent que le projet l’améliore. Le PS rejette le projet. Up! (Unabhängigkeitspartei, Parti de l’indépendance) rejette le principe de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures, de même que toute autre déclaration.

Pratiquement tous les participants approuvent la nouvelle obligation de déclarer la fourrure véritable.

Par contre, la modification des dispositions relatives à la déclaration des formes d’élevage et de la provenance des produits de la pelleterie est controversée. Notamment la proposition de permettre l’utilisation de la déclaration « provenance inconnue » a suscité des critiques de divers milieux.

Plusieurs participants souhaitent inscrire dans l’ordonnance l’exigence d’indiquer, le cas échéant, que la peau n’a pas été obtenue conformément aux dispositions suisses en matière de protection des animaux ou pourrait provenir d’animaux ayant subi de mauvais traitements. Ce sont surtout les participants suivants qui le demandent : PS, SVS, PSA, LSCV, HN-FFW, TIR, ZH.

En outre, certains participants souhaitent remplacer l’ordonnance actuelle sur la déclaration des fourrures par une interdiction générale d’importer des produits provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements : SP, HN-FFW, PSA, LSCV, TIR et Quatre Pattes.