Projet

14 Recommandations du groupe de travail paritaire

14.1 Décision (de principe) sur le CCCH Le groupe de travail paritaire (GTP CCCH) a démarré ses travaux en août 2017. Il s’est réuni à huit reprises depuis lors, dans le cadre de séances et d’ateliers de travail (workshops). Le sens, le but et l’organisation possible d’un CCCH ont fait l’objet de discussions concrètes et intensives, parfois émaillées de controverses. Les résultats intermédiaires ont été débattus en interne, au sein des organismes dont les membres sont les représentants, et des retours ont été enregistrés. Le GTP CCCH a par ailleurs organisé et animé un workshop public en novembre 2017 portant sur le cadastre des conduites. Plus de 100 personnes issues d’associations, du secteur privé et de l’administration y ont participé.

En juin 2018, au terme d’un examen long, intensif et approfondi de la question, le GTP CCCH a pris la décision de principe suivante à l’unanimité: le statu quo n’est pas une option, un CCCH est indispensable.

14.2 Décision sur la tâche commune Deux variantes ont été débattues pour la tâche commune. La variante 1 consisterait en un CCCH inclus dans la tâche commune existante de la mensuration officielle. La variante 2 serait une nouvelle tâche commune. Les caractéristiques principales de ces deux variantes sont les suivantes:

Príncipe Variante 1 Variante 2

Le CCCH est une tâche commune Le CCCH est une NOUVELLE tâche commune incluse dans la mensuration officielle (MO)

Faisabilité sur le L’OMO est en cours de révision, la MO va gagner

plan politique en ouverture et en souplesse (via un modèle de

données flexible, par exemple). Le CCCH pourrait

trouver sa place ici.

Il semble a priori plus simple d’étendre une tâche La situation politique a changé depuis l’élaboration commune existante. de la LGéo / des RDPPF  une nouvelle tâche commune a peu de chances de voir le jour.

«Officiel» = barrière, MO = géomètre Autres acteurs, autres règles du jeu.

Mensuration officielle = «marque» connue Séparation claire avec le label «officiel» et les géomètres / la MO.

Aspects relevant du droit privé et du droit public bien séparés.

En cas de rejet par le Conseil fédéral/le Parlement, le CCCH serait politiquement enterré pour longtemps. Faisabilité sur le Adaptation uniquement au niveau de l’ordonnance Adaptation au niveau de la loi  c’est plus long

plan juridique  c’est plus rapide (il faudrait encore vérifier si la

base légale est suffisante).

Où les détails sont-ils réglés (dans l’OMO, dans des Une base légale dans la LGéo (comme pour le cainstructions)? dastre RDPPF) permet de régir d’autres principes comme la prise en charge des frais, les droits, les obligations (propriétaires de réseaux), etc.

Modèle d‘organisation A «Agrégation»: possible

Modèle d‘organisation C «Cantonal»: possible

Contenu de l’étape Données du CC en 2D, modèle du CC en 3D

de base Tous les fluides

Zones desservies (infos sur les propriétaires des réseaux)?

 un bénéfice pourrait rapidement en être retiré

Bénéfices retirés Concerne surtout le niveau communal et les acteurs d’envergure nationale,

souhaitant des données semblables partout en Suisse.

Les cantons obtiennent surtout des données en relation avec des projets.

L’exemple français montre que l’utilité n’est souvent reconnue qu’au bout de quelques années, donc lorsqu’un CC est concrètement disponible.