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Consultation 2019/47: Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (rapport Cadastre des conduites Suisse) · 40 pages
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12.2 Estimation des frais Les frais (exprimés en millions de francs) déclenchés et causés par l’intervention de la Confédération (tâches supplémentaires assignées par le droit fédéral) peuvent être estimés comme suit pour l’étape de base15.
Prise en Type de travail charge des Base de calcul frais
Registre de tous les propriétaires de réseaux
par commune Confédération 0,2 0,2 Estimation
Informatique / développement et coordination
Registre de tous les propriétaires de réseaux
par commune Communes 2,0 2,0 2000 communes x 1000.- Saisir / télécharger les données
Adaptations du modèle / de la norme
Adapter le modèle de données (base LKMap SIA
Confédération 0,5 0,5 Estimation
405) (3D-ready, modèle de représentation, direc-
tives de saisie, etc.)
Données du CC
8000 propriétaires de réseaux16, Mise à disposition de l’interface pour exporter les Propriétaires de
10,5 10,5 dont 66% (effet d’échelle) x 2 données du CC à partir des informations de ré- réseaux
jours (=2000.-)
seaux
Travaux de coordination
Cantons 2,6 2,6 26 x 100 000.- Coordination, introduction du CC dans le canton
Agrégation
Cantons (IA) 0,2 0 26 cantons x 5 jours (5000.-) Agréger les données du CC des cantons
(au niveau de l’IA des cantons)
Service
Mise à disposition des données du CC de tous les Cantons (IA) 0,1 0 1 interface 100 000.- cantons sous forme de service (au niveau de l’IA)
Visualiseur du CC
Informatique/développement d’un visualiseur na-
tional pour le CC, obtenant les données du CC
Confédération 0,1 0 1 x 100 000.-
depuis l’IA sous forme de service (avec gestion
des utilisateurs (niveau d’autorisation d’accès B),
obtention des données, etc.)
Visualiseur du CC
Informatique/développement de visualiseurs can-
tonaux pour le CC (avec gestion des utilisateurs
Canton 0 1,3 13 x 100 000.- (niveau d’autorisation d’accès B), obtention des
données, etc.)
(niveau cantonal, chaque canton pour soi)
Renvoi vers les cantons
Informatique/développement pour le renvoi vers Confédération 0 0,05 Estimation
les CC cantonaux
Total [en millions de francs] 1617
15 La saisie et la mise à jour des données des réseaux par leurs propriétaires ne constituent pas des tâches supplémentaires et sont donc exclues des frais indiqués.
16 Il n’est pas vraiment simple d’estimer le nombre de propriétaires de réseaux dans la Suisse entière, du fait de l’absence de tout registre en cette matière. On peut toutefois se livrer à une estimation sommaire en extrapolant par exemple les valeurs disponibles pour le canton de Berne, sur la base des chiffres publiés dans le concept du cadastre des conduites de Berne du 30 juin 2014. On en arrive donc à environ 8000 proprié- taires de réseaux dans la Suisse entière. Cadastre des conduites Suisse (CCCH) - Vision, stratégie et concept 36/40 2019052420190524LKCH-Bericht_vision_strategie_konzept_v1p16_FR_FR