Projet

12.1.2 Prise en charge des frais

La Confédération limite sa participation aux surcoûts déclenchés et causés par son intervention, lorsque le droit fédéral crée de nouvelles tâches ou impose des tâches supplémentaires. Pour la tâche commune Confédération–cantons, l’examen des frais se double d’un examen de l’utilité. On peut légitimement estimer que la Confédération et les cantons profiteront à parts à peu près égales d’un cadastre des conduites homogène, raison pour laquelle chacun prendra la moitié des frais à sa charge.

Les propriétaires gèrent les informations sur leur réseau pour couvrir leurs besoins et sont responsables de leur mise à jour. Ils peuvent ainsi disposer d’une documentation complète de leur réseau pour gérer son entretien de façon fiable. Les frais afférents sont à leur charge. Les frais supplémentaires imputables au CCCH résultent de la mise à disposition et de la fourniture des données du CC (comme un sous-ensemble des informations sur le réseau) au niveau de qualité requis.

Le canton supporte les frais liés à la mise en place et à l’exploitation du système. Les frais supplémentaires imputables au CCCH résultent de l’agrégation et de la mise à disposition des données du CC au niveau de qualité requis.

Les communes livrent et gèrent les données du registre de tous les propriétaires de réseaux par commune. Cette liste est dressée pour chaque commune en vertu de cette nouvelle exigence. C’est un surcoût imputable au CCCH

Les principes régissant l’indemnisation des participants par la Confédération doivent être définis lors de la phase de mise en œuvre suivante, en tenant compte des situations initiales actuelles très diverses en matière de cadastre des conduites (cf. aussi chapitre 1).